L'Hôtellerie Restauration No 3755
accompagnement personnalisé, traitement de la détresse psychologique et aide au rebond en cas de cessation d’activité. Prêt croissance TPE, une réponse aux besoins d’investissements immatériels nécessaires à la reprise Alors que le PGE doit prendre fin le 31 décembre 2021, Bpifrance propose le prêt croissance TPE qui vise à faciliter les investissements immatériels pour les petites entreprises. Il s’adresse aux entreprises de plus de 3 ans à compter de leur immatriculation au registre du commerce ou des métiers, et ayant entre 3 et 50 salariés. - Montant du prêt : entre 10 000 et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle. - Ce montant est au plus inférieur ou égal aumontant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur. - Taux préférentiel (TMOminoré de 0,05%). La durée du prêt peut s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. - L’aide est proposée en partenariat avec les régions qui financent le dispositif. Pour en savoir davantage, vous devez contacter votre bureau régional Bpifrance. Procédure collective simplifiée pour les TPE avec restructuration de la dette Pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux Reprise La CCI Paris Île-de-France propose un accompagnement gratuit d’aide à la reprise La CCI Paris Île-de-France et la Région Île-de-France, avec le Fonds européen du développement régional (Feder), proposent un dispositif d’évaluation, d’information et d’accompagnement pour sécuriser la relance et le redémarrage de l’activité. Cette aide repose sur un accompagnement individuel par les conseillers experts CCI, qui prennent en compte toutes les démarches collectives favorisant la montée en compétence, la mise en réseau, le partage d’expérience ou encore le traitement collectif de problématiques spécifiques. Pour bénéficier de cet accompagnement personnalisé, proposé gratuitement dans le cadre du programme régional Relance Entreprise, rendez-vous sur le site www. entreprises.cci-paris-idf.fr/relance- entreprise pour remplir une check- list. Un conseiller vous rappellera afin de vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation. Détection, orientation et accompagnement des entreprises en difficulté Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a réuni en juillet le Comité national de sortie de crise. Les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État ont détaillé les engagements pour lamise enœuvre de ce plan aux niveaux national et local : outils de détection des difficultés, supports d’information et de formation, entretiens gratuits et efforts sur les tarifs, Hygiène Le point sur les règles d’hygiène à respecter La réouverture des établissements ne peut se faire sans prendre de nombreuses précautions, en plus des règles d’hygiène habituelles, le vaccin ne dispensant pas des mesures de distanciation et du port de masque. Le Gouvernement a publié le protocole sanitaire à respecter. Toutes ces mesures peuvent bien entendu évoluer selon les consignes du Gouvernement et la situation sanitaire. Un référent, chargé du respect des mesures d’hygiène et de l’élaboration d’un protocole, peut être désigné dans l’établissement. Il animera des réunions régulières pour faire le point et adapter les mesures selon les consignes gouvernementales. Le protocole sanitaire peut reprendre les 5M utilisés dans la mise en place de la méthode HACCP. Fonds de solidarité pour le mois d’août Un décret du 17 août adapte le fonds de solidarité pour les pertes dumois d’août et pour accompagner les entreprises les plus touchées par la crise ou qui continuent de subir des mesures de restrictions sanitaires (jauge, couvre-feu ou confinement). Aide complémentaire pour la reprise d’un fonds de commerce ou d’une location-gérance en 2020 Un décret du 20 mai 2021 a institué une aide aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence. L’aide peut être demandée pour la période de janvier 2021 à juin 2021. Un décret du 16 juillet 2021 étend le bénéfice de cette aide dans les mêmes conditions aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en location-gérance en 2020. Pass sanitaire Quelles sont vos obligations ? Suite à la publication de loi relative à la gestion de la crise sanitaire au Journal officiel du 6 août et de ses décrets d’application au Journal officiel du 8 août, l’obligation du pass sanitaire pour les cafés, bars, restaurants est entrée en vigueur à compter du 9 août. Un décret a précisé le dispositif et l'a assoupli. Il rallonge la durée de validité du test PCR à 72 heures et autorise les autotests supervisés par un professionnel de la santé. Pass sanitaire obligatoire pour la majorité des salariés des CHR à compter du 30 août Le décret d’application de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, publié le 8 août 2021, précise qu’à compter du 30 août, le pass sanitaire sera applicable, aux salariés, agents publics, bénévoles et autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. Sont concernées toutes les personnes, quel que soit leur statut, c’est- à-dire salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous- traitants, qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers de présenter un pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule : - dans des espaces non accessibles au public (exemple : bureaux) ; - en dehors des horaires d’ouverture au public. Comment contrôler le pass sanitaire des clients (lire ci-contre) RÉCAP ANTI-COVID PRINCIPALES AIDES AUX CHR ET MESURES À RESPECTER C vid -19 © GETTYIMAGES 32 L’Hôtellerie Restauration N° 3755 - 17 septembre 2021
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