L'Hôtellerie Restauration No 3755

La ville confirme par ailleurs qu’elle ne percevra pas les droits de terrasses jusqu’au 30 septembre, que ce soit pour les terrasses historiques ou pour les terrasses jusque-là dites éphémères. Attention : les terrasses éphémères en place doivent faire l’objet d’une autorisation de la Ville de Paris (demande sur Paris.fr) pour pouvoir rester au-delà du 1 er juillet 2021. Terrasses À Paris, les extensions de terrasses pérennisées d’avril à octobre Les extensions de terrasse sont un succès et la Ville de Paris a décidé de les pérenniser. Une clause de revoyure est prévue au deuxième semestre 2022. entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret, et qui sont enmesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Unmandataire est désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation. La période d’observation est enserrée dans un délai de trois mois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Les entreprises de moins de 20 salariés accusant moins de 3 M€ de dettes et qui n’avaient pas de difficultés avant la crise sanitaire pourront bénéficier d’un traitement accéléré de trois mois au lieu d’un an en temps normal. Le chef d’entreprise sera alors enmesure de négocier des étalements de dettes sur dix ans, contre trois enmoyenne aujourd’hui. Les prêts garantis par l’État resteront accessibles jusqu’à la fin de l’année 2021. Mandat ad hoc de sortie de crise pour les TPE Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation, sont des outils privilégiés pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Pour faciliter l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il ne peut dépasser un délai de 3 mois et est soumis aux règles du mandat ad hoc du code de commerce. Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Titres-restaurant Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de 19 € à 38 €. L’utilisation des titres-restaurant y sera également possible le week- end et les jours fériés. Cette mesure avait été prise en juin 2020 pour encourager l’utilisation de ces titres au bénéfice des restaurateurs. Le décret avait été déjà prolongé. Rien ne change concernant la date de validité des tickets 2020 : depuis le 1 er septembre, ces derniers ne sont plus acceptés par les restaurateurs. Tous anti-covid TousAntiCovid Signal, l’alternative numérique au cahier de rappel Le cahier de rappel numérique accompagne la réouverture des restaurants et des cafés. Le cahier de rappel, qu’il soit papier ou numérique, est un dispositif obligatoire, qui a été intégré dans le nouveau protocole sanitaire pour la réouverture des restaurants, bars (et salles de sport). Le principe reste le même que lors de son instauration à l’automne dernier : établir une traçabilité permettant d’avertir les personnes en cas d’exposition au virus. Les clients vont soit renseigner leurs coordonnées sur un cahier de rappel papier, soit scanner un QR code de manière anonyme avec l’application TousAntiCovid. Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement leur QR code : https://qrcode. tousanticovid.gouv.fr . Un centre d’assistance téléphonique pour les professionnels est également mis en place : le 0805 032 030. 33 17 septembre 2021 - N° 3755 L’Hôtellerie Restauration Comment contrôler le pass sanitaire des clients Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet > www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR768217 Télécharger sur son téléphone l’application TousAntiCovidVerif Le gérant, le salarié ou la personne chargée du contrôle doit télécharger sur son téléphone portable l’application TousAntiCovidVerif disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play). Les étapes à respecter - Démarrer l’application et activer la fonction ‘scan’. - Scanner le pass du client , visible dans le ‘carnet’ de son application TousAntiCovid ou présent sur les preuves officielles au format papier ou PDF. - Bien vérifier que les applications du contrôlé comme du contrôleur soient à jour. - Affichage des résultats : l’application extrait les informations issues du code et affiche un message en vert ou en rouge selon la validité de la preuve sanitaire. Le lecteur ne donne pas de détails sur le type de preuve contrôlée et ne donne pas la raison de l’invalidité de la preuve. - Pas de contrôle d’identité à faire : vous n'avez pas à contrôler l’identité des clients. Le ‘pass sanitaire’ pour les professionnels Le Gouvernement précise que cette application possède le niveau de lecture ‘minimum’, c’est-à-dire uniquement avec les informations : ‘pass valide/invalide’, ‘nom, prénom’ et ‘date de naissance’, sans divulguer davantage d’information sanitaire. Ce traitement est pleinement conforme aux règles nationales et européennes sur la protection des données personnelles et soumis au contrôle de la Cnil. N’oubliez pas le cahier de rappel : il est complémentaire du pass sanitaire. Il permet aux autorités sanitaires d’avertir les personnes présentes au même endroit et dans un même lieu en cas de cluster. Sa mise en place est obligatoire depuis la réouverture de vos établissements. Si, en tant que gérant ou responsable, vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation de TousAntiCovid Verif, une ligne téléphonique est en place pour vous aider : 0 800 08 02 27.