L'Hôtellerie Restauration No 3756

Titres-restaurants Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé, pour les restaurants uniquement, le prolongement jusqu’au 28 février 2022 du doublement du plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2021, passant de 19 € à 38 €. L’utilisation des titres-restaurant y sera également possible le week-end et les jours fériés. Cette mesure avait été prise en juin 2020 pour encourager l’utilisation de ces titres au bénéfice des restaurateurs. Le décret avait été déjà prolongé. Rien ne change concernant la date de validité des tickets 2020 : depuis le 1 er septembre, ces derniers ne sont plus acceptés par les restaurateurs. Terrasses À Paris, les extensions de terrasses pérennisées d’avril à octobre Les extensions de terrasse sont un succès et la Ville de Paris a décidé de les pérenniser. Une clause de revoyure est prévue au deuxième semestre 2022. Attention : les terrasses éphémères en place doivent faire l’objet d’une autorisation de la Ville de Paris (demande sur Paris.fr) pour pouvoir rester au-delà du 1 er juillet 2021. avec les régions qui financent le dispositif. Pour en savoir davantage, contactez votre bureau régional Bpifrance. Procédure collective simplifiée pour les TPE avec restructuration de la dette Pour les petites entreprises en cessation de paiement mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’État propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise. Cette procédure est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils, qui seront fixés par décret, et qui sont en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai. Un mandataire est désigné par le tribunal pour veiller à la régularité de la procédure, au respect des droits des créanciers et pour assister le débiteur dans l’élaboration du plan de continuation. La période d’observation est enserrée dans un délai de trois mois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Les entreprises de moins de 20 salariés accusant moins de 3 M€ de dettes et qui n’avaient pas de difficultés avant la crise sanitaire pourront bénéficier d’un traitement accéléré de trois mois au lieu d’un an en temps normal. Le chef d’entreprise sera alors en mesure de négocier des étalements de dettes sur dix ans, contre trois en moyenne aujourd’hui. Les prêts garantis par l’État resteront accessibles jusqu’à la fin de l’année 2021. Mandat ad hoc de sortie de crise pour les TPE Les procédures amiables de traitement judiciaire des difficultés des entreprises, le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils privilégiés pour parvenir à un réaménagement des dettes de l’entreprise dans un cadre confidentiel. Pour faciliter l’accès des plus petites entreprises à ces procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Il est destiné aux entreprises employant au plus 10 salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Il ne peut dépasser un délai de 3 mois et est soumis aux règles du mandat ad hoc du code de commerce. Son coût est plafonné à 1 500 € HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 € HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés. problématiques spécifiques. Pour bénéficier de cet accompagnement personnalisé, rendez-vous sur le site www.entreprises.cci- paris-idf. fr/relance-entreprise pour remplir une check-list. Un conseiller vous rappellera afin de vous orienter vers les solutions les plus adaptées à votre situation. Détection, orientation et accompagnement des entreprises en difficulté Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a réuni en juillet le Comité national de sortie de crise. Les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État ont détaillé les engagements pour la mise en œuvre ce plan aux niveaux national et local : outils de détection des difficultés, supports d’information et de formation, entretiens gratuits et efforts sur les tarifs, accompagnement personnalisé, traitement de la détresse psychologique et aide au rebond en cas de cessation d’activité. Lancement d’un fonds de transition de 3 milliards d’euros Annoncé par Bruno Le Maire le 1 er juin, le fonds de transition de 3 milliards d’euros a été lancé le 27 septembre afin d’accompagner de façon ciblée les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises fortement affectées par la crise sanitaire, qui rencontrent des besoins persistants de financement ou de renforcement de leur bilan. Prêt Croissance TPE, une réponse aux besoins d’investissements immatériels nécessaires à la reprise Alors que le PGE doit prendre fin le 31 décembre 2021, Bpifrance propose le prêt croissance TPE qui vise à faciliter les investissements immatériels pour les petites entreprises. Il s’adresse aux entreprises de plus de 3 ans à compter de leur immatriculation au registre du commerce ou des métiers, et ayant entre 3 et 50 salariés. - Montant du prêt : entre 10 000 et 50 000 €, sans garantie ni caution personnelle, montant qui est au plus inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur. - Taux préférentiel (TMO minoré de 0,05 %), pour une durée du prêt pouvant s’étendre jusqu’à 5 ans, dont un an de différé en capital. - L’aide est proposée en partenariat Retrouvez tous ces textes mis à jour quotidiennement sur www.lhotellerie-restauration.fr et sur l’application LHR Tous Anti-Covid TousAntiCovid Signal, l’alternative numérique au cahier de rappel Le cahier de rappel numérique accompagne la réouverture des restaurants et des cafés. Le cahier de rappel, qu’il soit papier ou numérique, est un dispositif obligatoire, qui a été intégré dans le nouveau protocole sanitaire pour la réouverture des restaurants, bars (et salles de sport). Le principe reste le même que lors de son instauration à l’automne dernier : établir une traçabilité permettant d’avertir les personnes en cas d’exposition au virus. Les clients vont soit renseigner leurs coordonnées sur un cahier de rappel papier, soit scanner un QR code de manière anonyme avec l’application TousAntiCovid. Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement leur QR code : https://qrcode.tousanticovid. gouv.fr Un centre d’assistance téléphonique pour les professionnels est également disponible : le 0805 032 030. 19 1 er octobre 2021 - N° 3756 L’Hôtellerie Restauration