L'Hôtellerie Restauration No 3756

Questions-réponses - Spécial Covid-19 JURIDIQUE “Le pass sanitaire n’étant pas obligatoire dans les hôtels avec petits déjeuners seuls, ni dans lesmaisons d’hôtes avec petits déjeuner seuls, lemasque y reste-t-il obligatoire ? Le pass sanitaire obligatoire dans les restaurants exonère d’y porter lemasque pour cemotif précis, pour les clients et pour le personnel. Nous sommes à nouveau dans une situation ambigüe, je n’ai pas trouvé de réponse fiable. J’en déduis que lemasque est obligatoire si le pass sanitaire n’est pas obligatoire,mais ce n’est qu’une déduction dema part.” “Employé dans un établissement CHR, mon employeur me demande de scanner les QR codes des clients avec mon propre téléphone. Dans mon contrat de travail, il n’est nullement mentionné que je dois me présenter sur le lieu de travail obligatoirement muni d’un smartphone ayant la fonction photographie. Je n’ai qu’un petit téléphone, sans cette fonction ni connexion internet. Le téléphone utilisé pour scanner les QR codes doit-il être fourni par l’employeur? Celui-ci peut-il demander à l’employé d’utiliser le sien ? Et que se passe-t-il si celui-ci n’est qu’un simple téléphone comme le mien ?” Port du masque dans les lieux non soumis au pass sanitaire Vérification des QR codes avec le téléphone du salarié Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr JURIDIQUE 33 EXPERTS ÀVOTRESERVICE Dans les endroits ou activités où le pass sanitaire est obligatoire pour les clients ainsi que pour le personnel, le port du masque n’est pas obligatoire, sauf si l’exploitant ou le préfet de département - lorsque les circonstances locales le justi- fient - le rendent obligatoire. En revanche, dans les lieux et activités qui ne sont pas soumis au pass sanitaire, le personnel comme les clients doivent conserver le masque. Vos réceptionnistes, femmes de chambres et le personnel qui assurent le service du petit déjeuner doivent conti- nuer à le porter. C’est le décret du 7 août 2021 relatif à la mise en place du pass sanitaire à compter du 9 août pour certains lieux et activités qui précise que doivent présenter un pass sanitaire les participants, visi- teurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et événements suivants et notamment : les restaurants, débits de boissons, restaurants d’altitude et pour leur activité de restauration et de débit de boissons, les établissements flottants. Ce décret précise ensuite que le pass sanitaire ne s’applique pas pour le service d’étage des restaurants et bars d’hôtels, la restauration collective, la restauration ferroviaire, les routiers et la vente à emporter de plats préparés. Puis, dans sa foire aux questions (FAQ) intitulée : ‘Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions’, le ministère du Travail a précisé que le pass sanitaire n’était pas nécessaire pour les petits déjeuners dans les hôtels. Le décret du 7 août précise ensuite que l’obligation du pass sanitaire s’applique à compter du 30 août aux salariés, béné- voles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. Ce décret précise également que l’obligation du port du masque n’est pas applicable aux personnes ayant accédé aux établissements soumis au pass sanitaire. Toutefois, le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet du département lorsque les circonstances locales le jus- tifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur. À titre d’exemple, un arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 prolonge jusqu’au 6 octobre inclus l’obligation de porter le masque de protection (pour toute personne de 11 ans et plus) dans le département de la Loire- Atlantique, dans tous les lieux ou lors des activités soumis au pass sanitaire, et notamment les bars et restaurants lors des déplacements à l’intérieur de l’établissement. Concrètement, un salarié sera soumis au pass sani- taire si l’activité exercée est soumise au pass sanitaire. Mais, même dans ce cas, les salariés ne seront pas tous soumis au pass, s’ils travaillent dans un espace non accessible public ou en dehors des horaires d’ou- verture au public, comme le précise le décret du 7 août. Un cuisinier ou un plongeur qui reste dans la cuisine n’y est pas soumis. De plus, le réceptionniste d’un hôtel ou la personne qui assure le petit déjeuner dans l’hôtel ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire, mais doivent conserver le masque. Votre employeur peut vous demander de scanner le QR code des clients avec votre téléphone, à condi- tion que votre appareil puisse le faire, ce qui n’est pas votre cas. Donc, si votre employeur veut que vous vérifiiez le QR code des clients, il doit vous fournir un téléphone pour le faire. Il ne peut pas vous demander de vous équiper d’un téléphone pour procéder à cette vérification. Cette question a fait l’objet d’une réponse dans la foire aux questions (FAQ) intitu- lée : ‘Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions’, publiée par le ministère du Travail, qui détaille : “L’obligation de procéder au contrôle des passes sani- taires reposant sur la responsabilité du gestionnaire du lieu où ils sont exigés, il appartient au gestionnaire de fournir les équipements nécessaires à l’accomplis- sement de ce contrôle dès lors qu’il le confie à un ou plusieurs salariés. L’usage du téléphone portable personnel d’un salarié, avec son accord, est possible, mais il ne peut lui être imposé et en tout état de cause ne saurait avoir pour effet d’entraîner des frais qui resteraient à sa charge.” © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 20 L’Hôtellerie Restauration N° 3756 - 1 er octobre 2021