L’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 a mis en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, jusqu’au 31 mars 2022. Il n’est plus obligatoire de conclure un accord d’intéressement pour la mettre en place. JURIDIQUE Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mode d’emploi La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), dite prime Macron, a été reconduite par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021. Elle permet aux employeurs qui le souhaitent de verser, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 1 000 € par salarié. Ce plafond est porté à 2 000 € pour les entreprises qui concluent un accord d’intéressement et celles de moins de 50 salariés, sans autre condition. Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS), en date du 19 août et diffusée le 31 août, a apporté des précisions sur ses conditions d’attribution et de versement. 36 L’Hôtellerie Restauration N° 3757 - 15 octobre 2021 Les conditions à respecter pour que la prime soit exonérée - Elle bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois smic (sur les 12 mois précédant son versement, soit 4 663,74 € pour 2021) ; - son versement est effectué entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 ; - elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public ; - elle est plafonnée à 1 000 € dans les entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement ; - elle est plafonnée à 2 000 € dans les entreprises de moins de 50 salariés (sans autre condition), dans celles qui ont signé un accord d’intéressement, ou qui ont engagé ou conclu des négociations en vue d’une revalorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne. Quels sont les employeurs concernés ? Tous les employeurs de droit privé (entreprises, associations…) comme les cafés, hôtels, restaurants, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé. Les employeurs ont-ils l’obligation de verser cette prime ? Non, chaque employeur peut décider d’attribuer ou pas une prime éligible à l’exonération. S’il a décidé de le faire, il doit respecter les conditions fixées par la loi pour qu'elle soit éligible à l’exonération. La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ? Oui. Toutefois, le seul critère autorisé pour exclure des salariés est la détermination du plafond. L’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un La loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification. © GUETTYIMAGES
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