Quels employeurs peuvent bénéficier de l’exonération à hauteur de 2 000 € sans accord d’intéressement ? Les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l’exonération dans la limite de 2 000 € sans mettre en place un accord d’intéressement. certain niveau (par exemple inférieur à 2 smic). Il ne peut pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère. La prime doit-elle être versée aux apprentis ? Oui. Si l’entreprise compte des apprentis, ceux liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés. Dans quelle limite la prime est-elle exonérée ? La prime fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires, dans la limite de 1 000 €. Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs de moins de 50 salariés sans condition et pour les employeurs d’au moins 50 salariés ayant valablement conclu un accord d’intéressement. Comment est apprécié le seuil de moins de 50 salariés pour bénéficier du plafond de 2 000 € sans condition ? L’effectif de l’employeur est apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, selon les modalités prévues par les articles L130-1 et R130-1 du code de la Sécurité sociale : il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Par exception, le dispositif de gel des effets de seuils sur 5 ans en cas de franchissement à la hausse ne s’applique pas à la Pepa 2021-2022. Une entreprise versant la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés. Une entreprise versant la prime entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2 000 € si son effectif 2021 ou 2022 est inférieur à 50 salariés. Le montant peut-il être modulé entre les salariés ? Oui, la loi autorise à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères, comme par exemple leur rémunération, leur niveau de qualification ou leur classification, ainsi qu’en fonction de leur présence effective dans l’entreprise à la condition de retenir les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. L’instruction rappelle qu’il n’est pas possible de réduire la prime d’un salarié absent pour congé de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi qu'au motif d'un congé parental d’éducation, congé pour enfant malade ou congé de présence parentale. © GUETTYIMAGES Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit dutravail en CHR (+modèles de contrat et fiches de paie) Chaque employeur peut décider d’attribuer ou pas une prime éligible à l’exonération. S’il décide de le faire, il doit respecter les conditions fixées par la loi pour que cette prime soit éligible à l’exonération. Mise en place de la prime Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que, le cas échéant, le plafond et les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires, font l’objet soit d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit d’une décision unilatérale de l’employeur. 15 octobre 2021 - N° 3757 L’Hôtellerie Restauration 37
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