Ce sont les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations patronales et les syndicats de salariés du secteur des CHR, qui sont en charge de la négociation de la grille de salaires et de sa revalorisation. Seuls les échelons et niveaux inférieurs au taux horaire du smic sont automatiquement réévalués au même niveau que ce taux. En revanche, les échelons et niveaux au-dessus ne bénéficient pas automatiquement d’une revalorisation. Celle-ci dépend des partenaires sociaux. Ces derniers doivent se rencontrer dans le cadre d’une commission mixte paritaire, le 18 novembre prochain, pendant laquelle ils devront négocier la revalorisation de la grille de salaires ainsi que d’autres avantages sociaux, afin de rendre la profession plus attractive. Le taux horaire du smic est revalorisé chaque année, au 1er janvier, en fonction de deux critères : l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles et sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés. En cours d’année, si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 %, cela entraîne une revalorisation proportionnelle du taux horaire du smic : c’est ce qui est arrivé au 1er octobre 2021. Le smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré. La convention collective peut aussi prévoir un salaire minimum conventionnel dans une grille de salaires. Celleci est revalorisée par les partenaires sociaux et fait l’objet d’un avenant à la convention collective. Une fois l’avenant étendu par un arrêté d’extension publié au Journal officiel, il s’applique obligatoirement à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective. Faute d’accord suite aux négociations entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaires, c’est toujours celle prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les organisations patronales avaient pourtant proposé une grille de salaires mais elle n’avait pas été acceptée par les syndicats de salariés. Avec cette non-revalorisation de la grille, les trois échelons du niveau I et deux échelons du niveau II ont été rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic et doivent être fixés à ce minima. L’employeur doit donc verser au minimum le taux horaire du smic. En revanche, il n’y a aucune obligation de revaloriser les échelons des niveaux supérieurs dans la mesure où ils sont toujours supérieurs au taux horaire du smic. La ministre du Travail, Élisabeth Borne, qui a rencontré les organisations patronales du secteur le 17 septembre, leur a demandé de mettre en place un calendrier de négociation de cette grille. La prochaine commission mixte paritaire a été fixée au 18 novembre. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Questions-réponses Qui revalorise la grille de salaires ? “Quatre qualifications sont au même minimum salarial horaire. C’est un sujet de fond qui concerne la reconnaissance du travail. Il ne faut pas se contenter d’entériner une augmentation de smic, il est indispensable d’impacter toute la grille de salaires ! Qui se préoccupe de remettre en cohérence la grille de salaires avec la qualification ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES 34 EXPERTS À VOTRE SERVICE 38 L’Hôtellerie Restauration N° 3757 - 15 octobre 2021
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