JURIDIQUE Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois Le taux horaire brut du smic fixé à 10,48 € au 1er octobre 2021 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 3,73 € × 44 repas = 164,12 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni = 0,29 € Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui reste fixé à 3 428 € par mois pour l’année 2021. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour 2021 doit se faire selon les modalités suivantes. Salaire inférieur à 1 714,00 € 70,80 € quand le logement comporte une pièce principale ; 37,90 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 1 714,00 € et 2 056,79 € 82,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 53,10 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 056,80 € et 2 399,59 € 94,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 70,80 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 399,60 € et 3 085,19 € 106,10 € quand le logement comporte une pièce principale ; 88,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3 085,20 € et 3 770,79 € 129,90 € quand le logement comporte une pièce principale ; 112 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 3 770,80 € et 4 456,39 € 153,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 135,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 456,40 € et 5 141,99 € 177,00 € quand le logement comporte une pièce principale ; 165,00 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 142,00 € 200,50 € quand le logement comporte une pièce principale ; 188,70 € par pièce dans les autres cas. En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 589,50 + 199,78 + 164,12 = 1 953,40 € Salaire de base 151,67 heures × 10,48 € = 1 589,50 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 10,48 € × 110 % = 199,78 € Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 589,50 + 99,95 + 164,12 = 1 853,57 € Salaire de base 151,67 heures × 10,48 € = 1 589,50 € Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 10,48 € × 110 % = 99,95 € Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture 1 589,50 + 164,12 = 1 753,62 € Salaire de base 151,67 heures × 10,48 € = 1 589,50 € Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Grille de salaires applicable au 1er octobre Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 10,48 €* 10,48 €* 10,77 € 11,30 € 13,36 € Échelon 2 10,48 €* 10,48 €* 10,83 € 11,47 € 15,59 € Échelon 3 10,48 €* 10,66 € 11,13 € ----- 21,83 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,73 €, soit la valeur d’un repas Évaluation des avantages en nature Calcul du smic hôtelier * Les trois échelons du niveau I et les deux échelons du niveau II étant inférieurs à la réévaluation du smic, c’est donc le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. La grille de salaires prévue par l’avenant n° 28 prévoit les salaires minimaux suivants : Faute d’accord entre les partenaires sociaux lors des négociations sur la revalorisation de la grille de salaires, c’est toujours celle prévue par l’avenant n° 28 du 13 avril 2018 qui est applicable. Les trois échelons du niveau I et les deux premiers échelons du niveau II se voient rattrapés par la revalorisation du taux horaire du smic et doivent donc être fixés à ce minima. PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Texte de référence : arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, texte 20. L’inflation, en hausse de 2,2 % par rapport à la dernière période de référence, a entraîné une réévaluation automatique du smic dans les mêmes proportions, faisant passer le smic horaire brut de 10,25 € à 10,48 €. Ce taux horaire s’applique en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le smic horaire brut est appliqué avec un taux spécifique fixé à 7,91 € à compter du 1er octobre (contre 7,74 € depuis le 1er janvier 2021). 15 29 octobre 2021 - N° 3758 L’Hôtellerie Restauration
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