RUBRIQUE 16 L’Hôtellerie Restauration N° 3758 - 29 octobre 2021 (1) La durée de travail dans cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. (2) L’horaire conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures). (3) L’assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle = (1 953,40 × 98,25 %) + 8,40 + 14 = 1 941,62 €. (4) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont signé un avenant n° 2 du 10 mai 2021 à l’avenant n°1 de la convention collective des CHR. Ce texte prévoit une revalorisation de la cotisation prévoyance qui passe de 0,80 % à 0,86 %, soit 0,43 % pour l’employeur et le salarié. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Il sera d’application obligatoire une fois la procédure d’extension terminée (elle est toujours en cours) qui donnera lieu à publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Dans la mesure où cette augmentation de la cotisation prévoyance sera rétroactive au 1er juillet 2021, nous vous conseillons d’appliquer dès à présent ce taux sur les fiches de paie. (5) Réduction Fillon à partir du 1er octobre 2021 : entreprise de moins de 50 salariés (Fnal 0,10 %). Coefficient : 0,2408. Réduction : 1 953,40 × 0,2408 = 470,38 €. (6) Les heures supplémentaires font l’objet d’une déduction de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2019. Un décret du 24 janvier fixe ce taux à 11,31 %. (7) Le salaire net à déclarer aux impôts se compose du salaire brut moins les cotisations sociales et les heures supplémentaires, plus la CSG-CRDS non déductible, ainsi que la CSG assise sur les heures supplémentaires (199,78 × 98,25 % × 6,80 % = 13,35) qui est intégralement non déductible du revenu imposable. Ce qui donne un salaire imposable de : 1 953,40 – 401,25 – 199,78 + 56,31 + 13,35 = 1 422,03 € (8) Cette ligne met en valeur les baisses de cotisations salariales depuis le 1er janvier 2018 : 2,40 % pour la cotisation chômage et 0,75 % pour la cotisation maladie, contre une revalorisation de 1,7 % de la CSG (1 953,40 × 3,15 %) - (1 941,62 × 1,7 %) = 61,53 - 33,00 = 28,53. Modèle de fiche de paie à 39 heures, à jour au 1er octobre 2021 Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, ont l’obligation d’établir une fiche de paie simplifiée, en application du décret n° 2016190 du 25 février 2016. Nous proposons cette fiche selon l’ancienne version, pour vous permettre de comprendre le regroupement des cotisations présenté dans la fiche de paie à 35 heures. Ce modèle correspond au statut d’un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n’est nourri qu’une fois par jour par son employeur. Il n’a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 20 salariés. Employeur Salarié Nom ou raison sociale : Nom, prénoms : Adresse : Adresse : N° Siret : N° SS : N° Urssaf : Emploi : serveur Code APE : Niveau : I Échelon : 1 Convention collective : CCN des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants Période du : 01/10/2021 au 31/10/2021 Horaire de travail : 169 heures Fiche de paie (À conserver sans limitation de durée) Salaire Nombre d’heures Taux horaire Montant (€) Salaire de base (151,67 x 10,48) (1) 151,67 10,48 1 589,50 Heures supp. à 110% (2) 17,33 11,53 199,78 Avantages en nature nourriture 22 3,73 82,06 Indemnités compensatrices nourriture 22 3,73 82,06 Salaire brut 1 953,40 Repos compensateur Cumul des heures Droits acquis Utilisés Reste Cotisations sociales Part patronale Part salariale Base Taux (%) Montant (€) Taux (%) Montant (€) CSG (déductible)(3) 1 941,62 — — 6,80 132,03 CSG + CRDS (non déductibles) (3) 1 941,62 — — 2,90 56,31 SSmaladie 1 953,40 7,00 136,74 — — SS vieillesse plafonnée 1 953,40 8,55 167,02 6,90 134,78 SS vieillesse déplafonnée 1 953,40 1,90 37,11 0,40 7,81 Contribution autonomie solidarité 1 953,40 0,30 5,86 — — Accident du travail 1 953,40 2,10 41,02 — — Allocations familiales 1 953,40 3,45 67,39 — — Retraite complémentaire 1 953,40 4,72 92,20 3,15 61,53 Assurance chômage 1 953,40 4,05 79,11 — — CEG 1 953,40 1,29 25,20 0,86 16,80 AGS 1 953,40 0,15 2,93 — — SS Fnal 1 953,40 0,10 1,95 — — Taxe d’apprentissage 1 953,40 0,68 13,28 — — Contribution au financement des OS 1 953,40 0,016 0,31 — — Prévoyance (4) 1 953,40 0,43 8,40 0,43 8,40 Mutuelle frais de santé 28 0,50 14,00 0,50 14,00 Exonération cotisations Déduction forfaitaire heures sup. 17,33 1,50 26,00 Réduction Fillon (5) 470,38 Réduction cotisations heures sup. (6) 199,78 11,31 22,60 Total cotisations-contributions (692,52 - 26 - 470,38 = 196,14) 196,14 409,06 Avantages nourriture - 82,06 Salaire net avant impôt (1 953,40 - 409,06 - 82,06) 1 462,28 Impôt sur le revenu (7) (1 953,40 - 409,06 - 199,78+56,31 + 13,35 = 1 414,22) 1 414,22 Taux neutre à 0% (salaire inférieur à 1 420 €) Salaire net à payer 1 462,28 (Salaire net - impôt) Payé le 31/10/2021 par virement du : Évolution rémunération (8) Suppression cotisations chômage et maladie 28,53 Fiche de paie à 39 heures J RIDI
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