Calcul de la réduction Fillon Q Principe applicable à compter du 1er janvier 2021 Un décret du 28 décembre 2020, publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, réduit le taux de la part mutualisée de la cotisation AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle). Ce texte procède à un ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales (dite réduction Fillon). Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2021, la réduction générale de cotisations s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % (au lieu de 0,69 % en 2020). Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2021, le coefficient maximal de l’allègement général (paramètre T) est fixé à : • T = 0,3206 pour les entreprises de moins de 50 salariés qui sont assujetties au Fnal au taux de 0,10 % ; • T = 0,3246 pour les entreprises ayant 50 salariés et plus sont redevables du Fnal au taux de 0,50 %. Par conséquent, à compter du 1er janvier la formule de calcul de la réduction est celle détaillée ci-dessous. • Dans les entreprises de moins de 50 salariés soumises à la contribution au Fnal à 0,10 % : Coefficient = (0,3206 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1] • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à la contribution majorée au Fnal à 0,50 % : Coefficient = (0,3246 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic annuel ÷ rémunération annuelle brute) - 1]. Le calcul de cette réduction s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de calculer la réduction Fillon chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d’année. Il suffit de remplacer les paramètres annuels par des paramètres mensuels. Q Calcul de la réduction au 1er octobre 2021 Les deux formules de calcul de la réduction Fillon se font sur la base du taux horaire légal du smic, fixé à 10,48 € à compter du 1er octobre 2021 (lire p. 15-16). Exemple n°1 : un salarié travailleant 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 953,40 €. Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10 %) Coefficient = (0,3206 ÷ 0,6) × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3206 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,48 × 169 ÷ 1953,40 ) - 1] = 0,2408 Le résultat exact est 0,2408225 mais dans l’application de la formule, il doit être arrondi à quatre décimales (c’est-à-dire au dix millième le plus proche). Réduction : 1 953,40 x 0,2408 = 470,38 € Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50 %) Coefficient = 0,3246 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1] Coefficient = (0,3246 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,48 × 169 ÷ 1 953,40) - 1] = 0,2438 Le résultat exact est 0,2438271 mais dans l’application de la formule, il doit être arrondi à quatre décimales (c’est-à-dire au dix millième le plus proche). Réduction : 1 953,40 × 0,2438 = 476,24 € Exemple n° 2 : un salarié travaillant 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Il perçoit un salaire brut de 1 743,62 €. Dans une entreprise de moins de 50 salariés (Fnal à 0,10 %) Coefficient = 0,3206 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) - 1)] Coefficient = (0,3206 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,48 × 151,67 ÷ 1 743,62) - 1] = 0,2450. Le résultat exact est 0,2450323 mais dans l’application de la formule, il doit être arrondi à quatre décimales (c’est-à-dire au dix millième le plus proche). Réduction : 1 743,62 × 0,2450 = 427,19 € Dans une entreprise d’au moins 50 salariés (Fnal à 0,50 %) Coefficient = 0,3246 ÷ 0,6 × [(1,6 × smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute)] - 1 Coefficient = (0,3246 ÷ 0,6) × [(1,6 × 10,48 × 151,67 ÷ 1 743,62)] - 1 = 0,2480. Le résultat exact est 0,2480896 mais dans l’application de la formule, il doit être arrondi à quatre décimales (c’est-à-dire au dix millième le plus proche). Réduction : 1743,62 × 0,2480 = 432,42 € JURIDIQUE Questions-réponses © GETTYIMAGES Le calcul de la réduction Fillon s’effectue sur une base annuelle. Cependant, il est toujours possible de la calculer chaque mois par anticipation au titre des rémunérations versées au cours du mois civil et de procéder ensuite à une régularisation progressive ou en fin d’année.” 17 N° 3758 - 29 octobre 2021 L’Hôtellerie Restauration PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ “Pouvez-vous nous donner les nouveaux paramètres de la réduction Fillon applicable à compter du 1er octobre 2021 ?”
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