Mise en place d’une aide coût fixe rebond 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3759 - 13 novembre 2021 L'ACTUALITÉ Les demandes pour bénéficier de k'aide seront à déposer par voie dématérialisée du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Cette nouvelle aide vise à compenser, pour la période éligible de janvier à octobre 2021, les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire, quel que soit leur chiffre d’affaires. Un décret en date du 3 novembre 2021, publié au Journal officiel du 4 novembre, crée une nouvelle aide, baptisée coût fixe rebond, en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Un second décret du même jour étend le dispositif aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette nouvelle aide vise à compenser, pour la période éligible de janvier à octobre 2021, les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires. Sont éligibles les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et qui remplissent au moins l’une des quatre conditions suivantes : • elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ; • le secteur dans lequel elles exercent leur activité principale est dans la liste S1/S1 bis ; • elles relèvent du régime centres commerciaux ; • elles relèvent du régime commerce de détail des stations dites de montagne ; • elles ont un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée à l’annexe 2 du décret du 24 mars 2021 négatif au cours de la période éligible ; • pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence. Les entreprises exerçant à titre principal une activité de société de holding ne sont pas éligibles à l’aide. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Montant de l’aide • L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible, ou 90 % par dérogation pour les petites entreprises. • Le montant de l’aide est minoré le cas échéant du montant des aides coûts fixes versées en application du décret du 24 mars 2021. Il est limité sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe. • Les demandes uniques d’aide seront déposées par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. • Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de coupe-file est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 €, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés. © GETTYIMAGES
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