Le Gouvernement peut prolonger le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 12 L’Hôtellerie Restauration N° 3759 - 13 novembre 2021 Définitivement adoptée le 5 novembre par l’Assemblée nationale, la loi vigilance sanitaire doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel. Elle entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. Avec l’adoption de cette loi, le Gouvernement pourra maintenir et/ ou rétablir le pass sanitaire après le 15 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022, “aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé”. Avec cette disposition, la loi renforce les conditions de recours au pass sanitaire. Depuis le 2 juin 2021, le régime de sortie de crise sanitaire a pris le relais de l’état d’urgence sanitaire, et a permis la mise en place du pass sanitaire. La loi vigilance sanitaire prolonge ce régime et fixe son terme au 31 juillet 2022. Sanctions en cas de fraude Actuellement, l’article 1 de la loi du 31 mai 2021 sanctionne l’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire authentique ou la transmission d’un pass en vue d’une utilisation frauduleuse, par une contravention de la 4e classe (soit une amende maximale de 750 €). La loi nouvelle distingue trois situations : - l’utilisation d’un pass sanitaire authentique appartenant à autrui reste sanctionnée d’une contravention de 4e classe ; - la transmission d’un pass sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse serait également sanctionnée d’une contravention de la 4e classe ; - en revanche, commettre, utiliser, procurer ou proposer de procurer un faux pass sanitaire devient passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende. Contrôle du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale La loi autorise le médecin conseil de la caisse d’Assurance maladie à contrôler le certificat de contre-indication à la vaccination contre le covid-19 (qui vaut pass sanitaire), à l’instar de ce qui est déjà prévu dans le cadre de l’obligation vaccinale. En outre, la sanction pénale pour usage d’un faux certificat de vaccination, d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination ou d’un faux certificat de rétablissement, en vue de se soustraire à l’obligation vaccinale, est alignée sur celle applicable en cas d’utilisation d’un faux pass sanitaire. Elle est donc passible de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende. Certaines mesures sociales prolongées • Activité partielle garde d’enfant et personnes vulnérables Les salariés contraints de rester chez eux, soit en raison de leur vulnérabilité au Covid-19, soit pour garder un enfant de moins de 16 ans (ou une personne en situation de handicap) qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, doivent être placés en activité partielle lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de travailler. La loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard (initialement, il devait s’arrêter le 31 décembre 2021). Le Gouvernement se donne aussi la possibilité de prolonger le régime des arrêts de travail dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021, et jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard. • Activité partielle longue durée L’activité partielle de longue durée (APLD) permet aux entreprises de recourir au chômage partiel sur une plus longue durée et avec une meilleure indemnisation que dans le cadre du chômage partiel classique. Mais l’entreprise doit, dans ce cas, prévoir des contreparties en termes de maintien de l’emploi. La loi autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions relatives à l’APLD jusqu’au 31 juillet 2022. L'ACTUALITÉ Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr La loi vigilance sanitaire a été adoptée le 5 novembre dernier par l’Assemblée nationale. Elle accorde, notamment, la possibilité au Gouvernement de prolonger le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
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