72 L’Hôtellerie Restauration N° 3759 - 13 novembre 2021 L’une des principales difficultés des locataires-gérants est la non-conformité de l’établissement ou d’un de ses éléments lors de leur entrée dans les lieux. La location-gérance permet au propriétaire qui a exploité un fonds d’en confier la gestion à un locataire-gérant qui en assure son exploitation et en tire les profits, moyennant le règlement d’une redevance. Depuis l’entrée en vigueur de la loi la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi, le propriétaire d’un fonds de commerce peut mettre celui-ci en location-gérance sans l’avoir préalablement exploité (l’article L144-3 du code de commerce a été abrogé). Le propriétaire doit vérifier qu’il n’existe pas de clause du bail lui interdisant de conclure un contrat de location-gérance. S’il en existe une, le risque est que : • son bailleur demande la résiliation du bail ; • le locataire-gérant non-informé d’une telle clause s’abstienne de régler, en cours de location, les loyers et charges et demande la nullité du contrat de location-gérance (Ccass. Com. 24 octobre 2018, n° 17-10.620). Si le contrat de location-gérance est nul, le locataire-gérant peut toutefois être contraint de verser au propriétaire du CHR une indemnité de jouissance pour la mise à disposition du fonds de commerce, la clientèle et l’achalandage dont il a bénéficié (Ccass. 3e civ. 12 juillet 2018, n° 17-18.628). La location-gérance est utile pour un commerçant : • qui n’a pas l’apport, la possibilité d’obtenir un prêt ou les moyens suffisants pour acheter un établissement. Il pourra ainsi se construire une surface financière suffisante, notamment pour acquérir par la suite le CHR qu’il exploite ou un autre ; • qui veut tester le potentiel de l’établissement avant de l’acquérir, seul ou avec des associés. Les recours du locataire-gérant en cas d’établissement non-conforme En pratique, il existe souvent une promesse d’achat par le locataire-gérant ou une promesse de vente du propriétaire adossée au contrat. Il pourra donc, à la fin du contrat ou à une autre date déterminée, acquérir ou vendre le fonds à un prix fixé à l’avance, quelles que soient les fluctuations de l’activité pendant la période. Le locataire-gérant verse au propriétaire de l’établissement une redevance. Le montant de celle-ci inclut : • le loyer principal payé par le propriétaire du fonds au propriétaire des locaux ; • les frais afférents au fonds (fonctionnement). Le montant de la redevance est fixé librement entre le futur locataire-gérant et le propriétaire, par exemple une somme fixe et/ou un pourcentage (sur les bénéfices, le chiffre d’affaires ou les deux). Le montant ne doit pas être surestimé, sous peine d’une requalification éventuelle par l’administration fiscale qui considérera qu’il s’agit d’une partie de prix de vente dissimulée. © GETTYIMAGES DURÉE ET REDEVANCE Fiche pratique > FONDS DE COMMERCE
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