ment en cas de congé maladie ou de congé maternité. Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, y compris pour les salariés à temps partiel. Sont éligibles à l’indemnité les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En revanche, l’indemnité n’est pas versée aux non-résidents ni aux salariés établis dans les autres collectivités d’outre-mer. Les jeunes d’au moins 16 ans en activité ou inscrits dans une démarche de formation ou d’accompagnement vers l’insertion (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, par exemple) sont éligibles à l’indemnité inflation. Condition de revenu La condition de 2000 € net est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé. Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 € bruts. Ce plafond s’applique à l’ensemble du territoire, y compris Mayotte. Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération. En revanche, les indemnités d’activité partielle n’entrent pas dans le calcul, à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 smic, qui sont assujetties à cotisations sociales. De même, les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (tels que les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat - Pepa) ne sont pas pris en compte. Montant et date de versement de la prime Le montant de l’indemnité est fixé à 100 € pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. Cette aide n’est assujettie ni à cotisationscontributions ni à l’impôt. Son montant n’est pas pris en compte pour vérifier l’éligibilité ni pour le calcul des droits à des prestations sociales. Elle sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022. L’indemnité inflation doit apparaître sur la fiche de paie. Elle y sera affichée comme ‘Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État’. Ce libellé peut être abrégé en ‘Indemnité inflation’. Comment la déclarer L’indemnité doit être déclarée dans la délcaration sociale nominative (DSN) du mois suivant son versement : - au niveau individuel au bloc 81. Elles ne seraient pas à déclarer dans les rémunérations (bloc 52) ; - au niveau agrégé via un CTP Urssaf 390. Les conditions de remboursement pour les employeurs L’ensemble des employeurs, à l’exception de l’État et d’opérateurs désignés par arrêté, seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Ils déduiront les sommes versées aux salariés et aux agents publics des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Cette aide n’est assujettie ni à cotisationscontributions, ni à l’impôt.” Retrouvez la foire aux questions (FAQ) relative aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, mis à jour le 2 décembre 2021 : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/ mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html 10 décembre 2021 - N° 3761 L’Hôtellerie Restauration 33 © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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