L'Hôtellerie Restauration No 3761

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' 8 E ' ! ' / G 0 $ #/ ? ! D. ! ' :) ; <7* = ! !G! - 3 - # 3 H ( 1 @ P3A' -& 0 ! > ! ' #H1 8 E ' 0 #/4 - 0' ! D !G! $ ! ' :) ;6)8< Ǥ͙͙͚͜ǧ͙ Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : 1 - Mentionner ou faire mentionner dans une ‘ơ”‡ †ǯ‡’Ž‘‹ Ž‡ •‡š‡ ‘— Žƒ •‹–—ƒ–‹‘ †‡ ˆƒ‹ŽŽ‡ du candidat recherché. Cette interdiction est ƒ’’Ž‹…ƒ„Ž‡ ’‘—” –‘—–‡ ˆ‘”‡ †‡ ’—„Ž‹…‹–± ”‡Žƒ–‹˜‡  —‡ ‡„ƒ—…Š‡ ‡– “—‡Ž• “—‡ •‘‹‡– Ž‡• …ƒ”ƒ…–°”‡• †— …‘–”ƒ– †‡ –”ƒ˜ƒ‹Ž ‡˜‹•ƒ‰± Ǣ ͚ Ǧ ‡ˆ—•‡” †ǯ‡„ƒ—…Š‡” —‡ ’‡”•‘‡ǡ ’”‘‘…‡” —‡ —–ƒ–‹‘ǡ ”±•‹Ž‹‡” ‘— ”‡ˆ—•‡” †‡ ”‡‘—˜‡Ž‡” Ž‡ ‘–”ƒ– †‡ –”ƒ˜ƒ‹Ž †ǯ— •ƒŽƒ”‹± ‡ …‘•‹†±”ƒ–‹‘ †— •‡š‡ǡ †‡ Žƒ •‹–—ƒ–‹‘ †‡ ˆƒ‹ŽŽ‡ ‘— †‡ Žƒ ‰”‘••‡••‡ •—” Žƒ „ƒ•‡ †‡ …”‹–°”‡• †‡ …Š‘‹š †‹ơ±”‡–• •‡Ž‘ Ž‡ •‡š‡ǡ Žƒ •‹–—ƒ–‹‘ †‡ ˆƒ‹ŽŽ‡ ‘— Žƒ ‰”‘••‡••‡ Ǣ ͛ Ǧ ”‡†”‡ ‡ …‘•‹†±”ƒ–‹‘ †— •‡š‡ ‘— †‡ Žƒ ‰”‘••‡••‡ –‘—–‡ ‡•—”‡ǡ ‘–ƒ‡– ‡ ƒ–‹°”‡ †‡ ”±—±”ƒ–‹‘ǡ †‡ ˆ‘”ƒ–‹‘ǡ †ǯƒơ‡…–ƒ–‹‘ǡ †‡ “—ƒŽ‹Ƥ…ƒ–‹‘ǡ †‡ …Žƒ••‹Ƥ…ƒ–‹‘ǡ †‡ ’”‘‘–‹‘ ’”‘ˆ‡••‹‘‡ŽŽ‡ ‘— †‡ —–ƒ–‹‘Ǥ

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