JURIDIQUE Les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Faites le bilan des jours fériés garantis de vos salariés Avant la fin de l’année, vous devez vérifier si vos salariés ont bien bénéficié de tous leurs jours fériés, dont 6 jours sont garantis, au titre de l’année 2021. Le reliquat devra être soldé au 30 juin 2022 au plus tard. L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 accorde aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise 10 jours fériés, dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Cela leur permet d’accéder au droit commun des jours fériés, à l’instar de la majorité des salariés. Le code du travail prévoit 10 fêtes légales en plus du 1er Mai, qui obéit à un régime particulier. Les conditions d’octroi des jours fériés sont en revanche déterminées par la convention collective. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de l’activité des hôtels, cafés et restaurants, notamment des deux jours de repos hebdomadaire qui sont souvent accordés par roulement ou de la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Ils permettent au salarié d’avoir droit à un jour férié, même si celui-ci correspond à un jour de fermeture de l’établissement, de repos hebdomadaire ou de congé payé. Qu’il travaille ou non, le salarié a droit à ce jour férié et il doit recevoir une compensation, sous forme de temps de repos ou de salaire. Les 6 jours fériés garantis s’apprécient sur l’année civile L’accord prévoit que les jours fériés garantis s’apprécient par année civile. L’article 6-2 relatif aux modalités complémentaires des jours fériés garantis, précise “qu’au terme de l’année civile, l’entreprise devra vérifier si le salarié a bénéficié des jours fériés garantis. À défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre.” À la fin de l’année, l’employeur doit donc vérifier que tous ses salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise ont pu bénéficier d’au moins 6 jours fériés. Ils peuvent être compensés dans les 6 mois suivants Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l’année civile, l’employeur doit l’informer par écrit de ceux qui lui restent à prendre. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. Les jours fériés acquis en 2021 devront être soldés au 30 juin 2022 au plus tard. Le salarié exprime son choix, mais c’est l’employeur qui décide de les compenser ou de les payer. Si après le 30 juin, il reste encore des jours fériés non compensés, ils seront alors obligatoirement payés. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques L’article 6-1 de l’avenant n° 6 précise que les salariés ont droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié ordinaire, comme dans le droit commun. Cette année par exemple, le 15 août est tombé un dimanche : la grande majorité des salariés disposant de son repos le week-end n’y a donc pas eu droit. Sauf disposition conventionnelle, ce qui est de moins en moins fréquent, les salariés ne pourront pas prétendre à la récupération de ce jour. En revanche, les salariés des CHR, grâce aux jours fériés garantis, pourront le récupérer même s’il tombe un jour de repos hebdomadaire. Noël est un jour férié ordinaire Si le salarié ayant un an d’ancienneté a déjà bénéficié de 6 jours fériés garantis au titre de l’année 2021 ou si le 25 décembre est considéré comme un jour férié ordinaire par l’employeur, dans ce cas, le salarié peut en bénéficier selon les modalités suivantes : - le 25 décembre est travaillé : le salarié bénéficiera d’une journée de repos en compensation ; - le 25 décembre correspond au jour de repos du salarié ou de fermeture habituel de l’établissement. Le salarié ne peut donc pas bénéficier d’une journée de compensation ni être indemnisé ; - l’entreprise décide de fermer le jour de Noël, qui ne correspond pas au jour de fermeture hebdomadaire. Dans ce cas, le chômage de cette journée ne doit pas entraîner de réduction du salaire et l’employé doit être payé. Cependant, les salariés qui ont au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise vont aussi bénéficier du paiement de ce jour férié conformément à l’article L3133-3 du code du travail. Mais cela ne s’applique que dans le cas d’une fermeture de l’entreprise. Pascale Carbillet SOS Experts Droit du travail en CHR (+ modèles de contrat et fiches de paie) Jours fériés garantis et chômage partiel Comment prendre en compte les jours fériés garantis qui ont fait l’objet d’une indemnisation au titre du chômage partiel ? Dans la mesure où le jour férié a déjà fait l’objet d’une indemnisation au titre du chômage partiel, il n’ouvre pas, en plus, droit à une récupération. Les jours fériés garantis permettent seulement une compensation pour ceux tombant pendant le repos hebdomadaire ou les congés payés, mais pas dans le cas où ils sont indemnisés par le chômage partiel. Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle. Quant à la notion des jours fériés garantis, elle permet de récupérer un jour férié qui tombe pendant les congés ou le repos hebdomadaire. Si tous les jours fériés ont été indemnisés au titre du chômage partiel, car ils étaient tous habituellement travaillés dans l’entreprise, le salarié ne peut pas prétendre à des jours fériés garantis car il était en repos et payé, même si l’indemnisation ne s’est pas faite à 100 %. La convention collective ne prévoit pas de récupération de ce jour qui n’est pas indemnisé à 100 %. Cependant, la jurisprudence n’a pas encore eu l’occasion de se positionner sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle le GNI conseille, pour éviter tout risque de contentieux ultérieurs, de compléter l’indemnisation de l’activité partielle de sorte que les collaborateurs bénéficient de 100 % de leur rémunération sur cette journée, ou de positionner les jours fériés garantis en dehors de la période d’activité partielle. Si le salarié n’a pas eu tous ses jours fériés garantis au titre de l’année civile, il dispose d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin de l’année suivante, pour prendre les jours dus, isolément ou en continu, ou demander à être payé en compensation. © THINKSTOCK 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3762 - 24 décembre 2021
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