33 EXPERTS À VOTRE SERVICE Montant forfaitaire TVA repas Pass sanitaire et salarié en CDD Rémunération d’un apprenti un jour férié “Lemontant forfaitaire deTVAde 0,28 € par repas servi est-il modifié, compte tenu de l’augmentation duminimumgaranti ?” “Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un pass sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ?” “Les apprentismineurs peuvent-ils travailler un jour férié ordinaire ? Si oui, y a-t-il une contrepartie de la part de l’employeur ?” Lors de la fourniture du repas au personnel, l’employeur doit verser un montant forfaitaire de TVA qui correspond à la part que le professionnel a déduite suite à l’achat des matières premières. L’administration fiscale considère qu’à partir du moment où il n’y a pas eu production de valeur ajoutée (les produits achetés pour composer le repas du personnel n’ont pas été revendus et ne génèrent donc pas de chiffre d’affaires), cette TVA a été déduite par le professionnel à tort et doit donc être reversée. Le montant de la TVA forfaitaire à reverser sur les repas fournis aux salariés (qui ne s’applique pas aux indemnités compensatrices de nourriture) se calcule toujours selon la formule suivante : Taux minimum garanti (MG) × 85 % × 5,5 % Taux MG × 15 % × 20 % Ce qui donne, avec un minimum garanti fixé à 3,73 € par repas : 3,73 × 85 % × 5,5 % = 0,1744 3,73 × 15 % × 20 % = 0,1119 soit un total de 0,2863 arrondi à 0,29 Le montant de TVA forfaitaire à reverser par repas fourni à compter du 1er octobre 2021 est donc de 0,29 €. Pascale Carbillet SOS Experts Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Non. La règle édictée à l’article L1243-6 du code du travail, selon laquelle la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme n’est pas modifiée par la loi. Elle a vocation à s’appliquer. Si le contrat comprend une date de fin définie et que le terme prévu survient pendant la période de suspension, le contrat prend fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension. Si, en revanche, le contrat n’est pas de date de fin définie, c’est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu qui constitue le terme du contrat. Si cet objet est réalisé pendant la période de suspension, le contrat prend fin dès la réalisation de cet objet (par exemple, s’agissant d’un contrat saisonnier, dès la fin de la moisson, etc.). Pascale Carbillet SOS Experts Covid-19 : aides aux CHR et mesures à respecter Vous pouvez faire travailler un apprenti mineur un jour férié à condition de le payer double. Mais il faut faire attention à ce que cela ne supprime pas l’un de ses deux jours de repos consécutifs dans la mesure où Noël et le 1er janvier 2022 tombent un samedi. L’article L3164-6 du code du travail pose le principe qu’il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié. Cependant, l’article L3164-8 prévoit que cette interdiction ne s’applique pas dans certains secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés et les débits de boissons, qui doivent prévoir les conditions de cette dérogation. L’article 6-2 de l’avenant n° 6 à la convention collective des CHR précise qu’il est possible de faire travailler les apprentis mineurs du secteur un jour férié, conformément à l’article L3164-8 du code du travail. Mais en contrepartie, l’apprenti mineur doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Ce qui veut dire concrètement qu’il est payé double pour cette journée. Attention ! L’article L3164-8 du code du travail précise que cette dérogation ne doit pas conduire à supprimer les règles relatives au repos hebdomadaire fixées par les articles L3132-2 (le repos hebdomadaire doit être de 36 heures minimales) et surtout l’article L.3164-2 (les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine). Dans la mesure où Noël et le 1er janvier 2022 tombent un samedi, il ne faut pas que le travail le samedi ne lui supprime un jour de repos hebdomadaire, à moins de le mettre en repos dimanche et lundi. Pascale Carbillet SOS Experts Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE 11 24 décembre 2021 - N° 3762 L’Hôtellerie Restauration Questions-réponses © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES Compensation au travail de nuit “Je suis un réceptionniste de nuit dans un hôtel 4 étoiles. Comment calculer le repos compensateur ?” Si vous travaillez régulièrement la nuit, c’est-à-dire entre 22 heures et 7 heures, vous bénéficiez de deux jours de repos compensateur par an. L’article 12-4 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des CHR prévoit des contreparties spécifiques au travailleur de nuit. Les compensations sont calculées au trimestre civil de la façon suivante : - 1 % de repos compensateur par heure de travail effectuée pendant la période du travail de nuit définie à l’article 12-1 de l’accord ; - pour les salariés à temps plein et travaillant de nuit toute l’année, le repos compensateur est forfaitisé à 2 jours par an. Dans le secteur des CHR, il ne donne pas lieu au paiement majoré des heures de nuit, mais il donne droit à un repos compensateur de deux jours de repos supplémentaires par an. Pascale Carbillet SOS Experts Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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