JURIDIQUE JURIDIQUE “Le pourcentage du complément de salaire sur un arrêt demaladie de 30 jours est-il calculé sur le brut ou le net ?” “Je souhaite renouveler une période d’essai d’un employé niveau I échelon 3. Jusqu’alors ,une période de 2mois pouvait être renouvelée unmois,mais j’ai également lu que suite à une jurisprudence, celleci pouvait être renouvelée de 2mois. Pourriez-vousme préciser ce qu’il en est exactement ?” Complément de salaire Renouvellement de la période d’essai Le pourcentage du complément de salaire versé par l’employeur pour un arrêt maladie se calcule sur le salaire brut du salarié. Pour pouvoir bénéficier du complément de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie, le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Lors de chaque arrêt de travail, l’indemnisation court à compter du premier jour d’absence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et à compter du 7e jour d’absence dans tous les autres cas (maladie, accident de trajet et accident de droit commun). Comme le rappelle l’article 29.1 de la convention collective des CHR, la garantie de rémunération varie suivant l’ancienneté du salarié et la durée de l’absence. Pendant la première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent les 2/3 (soit 66,66 %) de cette rémunération. Ces deux temps d’indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours. En outre, ce complément de rémunération dû par l’employeur s’entend déduction faite des indemnités que le salarié perçoit de la Sécurité sociale et, le cas échéant, des régimes complémentaires de prévoyance. Pascale Carbillet SOS Experts Droit du travail en CHR Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a jugé que les durées maximales de la période d’essai, renouvellement compris, sont celles fixées par la loi et non celles fixées par la convention collective. Par conséquent, la période d’essai d’un employé niveau I échelon 3 est de 2 mois et peut être renouvelée de la même durée, soit 2 mois. L’article L1221-21 du code du travail prévoit : “L’accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.” Cependant, la Cour de cassation (Cass.soc. 31 mars 2016, n° 14-29184) a jugé que les nouvelles durées de la période d’essai instaurées par la loi s’appliquaient aussi bien à la période initiale qu’au renouvellement. Ce qui veut dire que les durées initiales de la période d’essai fixées par la loi sont impératives, tout comme celles en matière de renouvellement. Les durées maximales de la période d’essai sont les suivantes : - 2 mois de période d’essai initiale, renouvelables pour 2 mois (sauf pour les salariés de niveau I échelon 1, pour lesquels ce renouvellement est interdit) ; - 3 mois de période d’essai initiale, renouvelables pour 3 mois ; - 4 mois de période d’essai initiale, renouvelables pour 4 mois. Pascale Carbillet SOS Experts Droit du travail en CHR © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES “Les hôtels peuvent-ils prétendre à un dégrèvement de taxe foncière en raison de la fermeture Covid alors qu’ils n’y étaient pas réellement obligés ?” Taxe foncière JURIDIQUE Les hôteliers ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, car ils ne remplissent pas la condition de fermeture de leur établissement indépendamment de leur volonté, et ce même si les mesures gouvernementales ont entraîné l’absence de clientèle. Cette question a fait l’objet d’une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021 au Journal officiel : “La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel établi annuellement à raison de la propriété d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Les exonérations doivent, par conséquent, conserver une portée limitée. Toutefois, conformément au I de l’article 1389 du code général des impôts, les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la TFPB en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel qu’ils utilisent. Le dégrèvement est subordonné aux trois conditions suivantes : l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée de trois mois au moins ; et elle doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Le contribuable peut également obtenir le dégrèvement en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial ou industriel dont il est propriétaire dès lors que, avant l’arrêt de l’exploitation, il utilisait lui-même l’immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation.” Pour retrouver l’intégralité de cette réponse ministérielle : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-32561QE.htm Pascale Carbillet SOS Experts Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter 14 L’Hôtellerie Restauration N° 3763 - 7 janvier 2022 33 EXPERTS À VOTRE SERVICE Questions-réponses
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