8 L’Hôtellerie Restauration N° 3763 - 7 janvier 2022 JURIDIQUE Chômage partiel : prolongation de la prise en charge intégrale jusqu’à fin janvier Depuis le 1er juillet 2021, l’indemnité de chômage partiel versée au salarié est fixée à 60 % du taux horaire brut. Le taux de l’allocation de chômage partiel est quant à lui fixé à 36 % du taux horaire brut. Cela correspond au taux de droit commun et laisse un reste à charge de 40 % pour les entreprises. Les entreprises dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’elles subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires, bénéficient d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle. Ainsi l’indemnité versée aux salariés en activité partielle, comme l’allocation accordée par l’État à l’employeur, continuent à être calculées selon un taux de 70 % du taux horaire brut. Cette prise en charge à 100 % avec des taux majorés devait s’appliquer dans un premier temps jusqu’en octobre 2021, puis a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Tenant compte de la fragilité de la situation sanitaire, la loi vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 a reporté au 31 juillet 2022 la date butoir jusqu’à laquelle le Gouvernement peut décider de maintenir un régime d’activité partielle avec des taux majorés pour les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire. Pour l’instant, le Gouvernement a prolongé ces taux majorés jusqu’au 31 janvier. Selon l’évolution de l’épidémie de Covid-19, il est plus que probable que le dispositif soit encore prolongé. Prise en charge à 100 % jusqu’au 31 janvier Les deux décrets du 27 décembre 2021 prolongent pour un mois supplémentaire, soit jusqu’au 31 janvier 2022, le zéro reste à charge, soit un taux d’indemnisation et d’allocation à 70 % du taux horaire brut. Sont concernés par cette prolongation : - les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle du fait des mesures prises, à l’exclusion des fermetures volontaires. Cela permet de couvrir les discothèques ; - les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (type confinement, couvre-feu) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % ; - les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés et connexes qui subissent une perte de CA d’au moins 65 %. Il s’agit des entreprises des secteurs S1 - dont font partie les cafés, hôtels, restaurants, traiteurs - et du secteur S1bis, soit les entreprises qui dépendent du secteur S1. Diminution de la condition de perte de chiffre d’affaires à 65 % Pour être éligibles au zéro reste à charge, les entreprises les plus affectées des secteurs protégées et connexes, soit les secteurs S1 et S1bis, devaient déclarer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %. Le décret du 27 décembre baisse cette condition à une perte de chiffre d’affaires de 65 %, pour les demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er décembre 2021. Cela permet donc à davantage d’entreprises de pouvoir en bénéficier. Comment apprécier la perte de chiffre d’affaires Pour ces entreprises, la condition de baisse de CA d’au moins 65 % est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois d’application du taux majoré : - soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2020 ; - soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019 ; - soit en comparant le CA réalisé au cours des six mois précédents et le CA de la même période en 2019 ; - soit par rapport au CA mensuel moyen réalisé en 2019 ; - soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021. Quel régime pour les entreprises concernées par les nouvelles restrictions à compter du 3 janvier ? Dans un communiqué de presse de Bercy du 3 janvier et relatif à l’accompagnement économique de l’État pour les secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire, il est précisé que les entreprises des secteurs impactés (S1 et S1bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.) peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. Durée maximale de l’autorisation d’activité partielle Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle est de 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Les périodes d’activité partielle antérieures au 1er juillet 2021 ne sont pas prises en compte pour ce calcul. Cependant, certaines entreprises vont atteindre la période maximale d’autorisation d’activité partielle de 6 mois à la date du 31 décembre (6 mois du 1er juillet au 31 décembre). Le décret du 27 décembre neutralise les périodes d’activité partielle, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021, afin de leur permettre de pouvoir recourir à nouveau au chômage partiel. Pour les entreprises qui vont déposer une demande d’autorisation préalable de placement en activité partielle de leurs salariés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, il ne sera pas tenu compte des périodes d’activité partielle intervenues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation. GETTYIMAGES Deux décrets du 27 décembre 2021 prolongent la prise en charge intégrale du chômage partiel jusqu’à la fin du mois de janvier. Les entreprises des secteurs protégés - dont font partie les CHR - doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires de 65 %, au lieu de 80 %, pour en bénéficier. Les employeurs pourront aussi demander une nouvelle autorisation de chômage partiel pour une durée de trois mois, même s’ils ont atteint la durée maximale d’autorisation de six mois sur un an. Les entreprises des secteurs impactés (S1 et S1bis), perdant plus de 65%de leur chiffre d’affaires ou soumises à des restrictions sanitaires, peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge. Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==