JURIDIQUE (1) L’abattement de 1,75%pour frais professionnels est applicable dans la limite de quatre plafonds de la Sécurité sociale, soit 164 544 €. (2) Le taux de cotisation d’accidents du travail varie selon l’activité de l’entreprise (lire ci-contre). (3) La répartition à 60%à la charge de l’employeur et 40%à la charge du salarié est obligatoire pour toutes les entreprises nouvelles au 1er janvier 1999 ou qui n’avaient jamais employé de personnel relevant de l’Arrco avant cette date. (4) La contribution d’équilibre général (CEG) résulte de la fusion des cotisations AGFF et GMP au 1er janvier 2019. (5) La cotisation prévoyance a été revalorisée à 0,86% suite à la publication d’un arrêté d’extension au JO du 23/12/2021. Le plafond de la Sécurité sociale pour 2022 a été fixé à 3 428 € par arrêté du 15 décembre 2021, publié au Journal officiel du 18 décembre. Il est maintenu au même niveau qu’en 2020 et 2021. Les valeurs du plafond sont fixées comme suit : • année : 41 136 € ; • trimestre : 10 284 € ; • mois : 3 428 € ; • quinzaine : 1 714 € ; • semaine : 791 € ; • jour : 189 € ; • heure : 26 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures). (Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2022, publié au Journal officiel du 18 décembre 2021, texte n° 122.) Mémo Plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 428 € Taux des cotisations d’accidents du travail Majorations forfaitaires Les taux nets de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) à verser en 2022 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés) ont été fixés par un arrêté du 24 décembre 2021 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale. Pour les services, commerces et industries de l’alimentation, le taux est fixé selon les activités cidessous. Pour des raisons de simplification, certains codes ont été regroupés : les hôtels sans restaurant et les foyers, dont le code était 55.1CB en 2015, relèvent désormais du code 55.3AC. (Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022, publié auJournal officiel du 30 décembre 2021, texte 159). Les majorations forfaitaires entrant dans le taux net de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables en 2022 sont fixées comme suit : • majoration pour accidents de trajet : 0,17 % des salaires (0,20 % en 2021) ; • majoration pour charges générales destinées à couvrir les charges de fonctionnement (rééducation, gestion administrative, alimentation de fonds spéciaux) et le reversement à la branche maladie : 58 % du taux brut augmenté de la majoration trajet (contre 51 % en 2021) ; • majoration pour charges spécifiques de compensation internes ou externes : 0,30% des salaires (contre 0,37 % en 2021) ; • majoration correspondant au montant de la contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs anticipés en retraite pour pénibilité du travail : 0,02 % des salaires (contre 0,03 % en 2021). Arrêté du 24 décembre 2021, publié auJournal officiel du 28 décembre 2021, texte 169. Activité Code risque Taux net de cotisations AT Traiteurs et organisateurs de réceptions 52.2CB 3,21 Installations d’hébergements à équipements légers ou développés 55.2EC 2,19 Restaurants, cafés-tabacs, hôtels avec ou sans restaurant et foyers 55.3AC 2,21 Restauration rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants 55.3BC 1,92 Restauration collective 55.5AA 4,00 Tableau des cotisations sociales pour 2022 À JOUR AU 1ER JANVIER 2022 CHÔMAGE • Assurance chômage 4,05 _ De 0 à 13 172 € • Fonds de garantie des salaires (AGS) 0,15 _ De 0 à 13 172 € • Apec 0,036 0,024 De 0 à 13 172 € CONSTRUCTION LOGEMENT • Fnal (Fonds national d’aide au logement) Entreprises de - de 50 salariés 0,10 _ De 0 à 3 428 € Entreprises de 50 salariés et + 0,50 _ Sur la totalité du salaire • Participation employeur à la construction Entreprises de 50 salariés et + 0,45 _ Sur la totalité du salaire RETRAITE COMPLÉMENTAIRE régime unifié • Retraite complémentaire (3) Tranche 1 4,72 3,15 De 0 à 3 428€ Tranche 2 12,95 8,64 De 3 428 à 27 424 € • Contribution d’équilibre général (CEG) (4) Tranche 1 1,29 0,86 De 0 à 3 428€ Tranche 2 1,62 1,08 De 3 428 à 27 424 € • Contribution d’équilibre technique (CET) Tranches 1 et 2 0,21 0,14 SÉCURITÉ SOCIALE • Assurance maladie, invalidité, maternité Rémunération annuelle > à 2,5 smic 13,00 _ Sur la totalité du salaire Rémunération annuelle ≤ à 2,5 smic 7,00 _ Sur la totalité du salaire • Assurance vieillesse plafonnée 8,55 6,90 De 0 à 3 428 € • Assurance vieillesse déplafonnée 1,90 0,40 Sur la totalité du salaire • Accident du travail (2) % variable _ Sur la totalité du salaire • Allocations familiales Rémunération annuelle > à 3,5 smic 5,25 _ Sur la totalité du salaire Rémunération annuelle ≤ à 3,5 smic 3,45 _ Sur la totalité du salaire CSG (DÉDUCTIBLE) (1) _ 6,80 98,25% CSG + CRDS (NON DÉDUCTIBLES) (1) _ 2,90 98,25% CONTRIBUTION AUTONOMIE SOLIDARITÉ 0,30 _ Sur la totalité du salaire Cotisations Taux Assiette Employeurs Salariés mensuelle (%) (%) CONTRIBUTION UNIQUE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L’ALTERNANCE (CUFPA) Taxe d’apprentissage 0,68 _ Sur la totalité du salaire Entreprises de - de 11 salariés 0,55 _ Sur la totalité du salaire Entreprises de 11 salariés et + 1,00 _ Sur la totalité du salaire CPF - CD Contribution pour financement CPF des salariés en CDD 1,00 _ Sur la totalité du salaire Contribution formation CONTRIBUTION AU DIALOGUE SOCIAL 0,016 _ Sur la totalité du salaire RÉGIME DE PRÉVOYANCE (5) • Non-cadre 0,43 0,43 Sur la totalité du salaire • Cadre 1,50 _ Sur la totalité du salaire COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 0,50 0,50 28 € FORFAIT SOCIAL Entreprises de 11 salariés et + 8,00 _ Sur cotisation patronale de prévoyance TRANSPORT Taxe pour les transports Taux variable _ Sur la totalité du salaire 16 L’Hôtellerie Restauration N° 3764 - 21 janvier 2022
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