LES TEMPS FORTS DE LA QUINZAINE Le pass vaccinal adopté par le Parlement Avec la promulgation de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, qui doit se faire dans les prochains jours selon le Gouvernement, le pass vaccinal va remplacer le pass sanitaire. À l’heure où nous imprimons, la position du Conseil constitutionnel, qui devait être saisi par 60 députés, n’était pas encore connue. Selon le projet de loi adopté par le Parlement le 16 janvier dernier, le pass ne sera valide qu’à la condition d’avoir un schéma vaccinal complet, ou un certificat de rétablissement datant de moins de 6 mois après avoir été testé positif au Covid. Cela signifie que les tests PCR ou antigéniques ne seront plus suffisants pour accéder à certains lieux et événements. Ce pass vaccinal sera en effet obligatoire pour accéder aux lieux et événements où le pass sanitaire était déjà nécessaire, comme de nombreux établissements recevant du public (ERP) dont les bars, restaurants, cinémas, transports… Il se sera donc plus possible aux non vaccinés d’accéder ou de travailler dans un bar ou un restaurant sans avoir un schéma vaccinal complet. Seules les personnes âgées de plus de 16 ans sont soumises à cette obligation de pass vaccinal. Les personnes âgés de 12 à 15 ans peuvent continuer à présenter un pass sanitaire, c’est-à-dire un test PCR ou antigénique de moins de 24 heures si elles ne disposent pas d’un schéma vaccinal complet. Les personnes de moins de 12 ans ne sont soumises ni au pass sanitaire, ni au pass vaccinal. Vérifications d’identité en cas de doute Mesure très controversée introduite par les députés, supprimée par les sénateurs puis rétablie par les députés lors du second examen du projet de loi, les responsables des établissements soumis à l’obligation du pass sanitaire pourront réclamer un document officiel avec photographie pour vérifier l’identité du détenteur du pass sanitaire. Ce contrôle ne sera pas systématique, mais devra se faire dès lors qu’il existe “des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente”, précise le texte de loi. Des sanctions plus lourdes pour les fraudeurs Toute détention frauduleuse d’un faux pass sanitaire (qu’il soit falsifié ou emprunté à un tiers) est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Quant aux entreprises réfractaires au télétravail, la loi prévoit des amendes administratives de 500 € par salarié, quand elles ne respectent pas les 3 jours minimum de télétravail par semaine pour tous les salariés pour lesquels cela est possible. © GETTYIMAGES Le projet de loi instaurant lamise en place d’un pass vaccinal - en remplacement du pass sanitaire - a été définitivement adopté par le Parlement, le 16 janvier dernier. Son entrée en vigueur est prévue pour la semaine prochaine, après un recours devant le Conseil constitutionnel. Les responsables des établissements soumis à l’obligation du pass vaccinal pourront réclamer un document officiel avec photographie pour vérifier l’identité de son détenteur. Seules les personnes de plus de 16 ans sont soumises à l’obligation de pass vaccinal.” 2 L’Hôtellerie Restauration N° 3764 - 21 janvier 2022 IMAGES DE UNE : © DR © GETTYIMAGES Abonnements 01 45 48 45 00 abo@lhotellerie-restauration.fr Service Emploi & Annonces 01 45 48 64 64 pa@lhotellerie-restauration.fr Rédaction 01 45 48 48 94 redaction@lhotellerie-restauration.fr Publicité 01 45 48 55 85 pub@lhotellerie-restauration.fr 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris Cedex 15 - Fax : 01 45 48 04 23 web + mobile lhotellerie-restauration.fr SUIVEZ-NOUS Application mobile Ce numéro est composé de 36 pages. Imprimeur : Roularta Printing - Meiboomlaan 33, B-8800 Roeselare Origine du papier : Belgique Taux de fibres recyclées : 100 % Certification : PEFC - Eutrophisation : Ptot 0,0071 kg/tonne Éditeur : SAS SEPT - Dépôt légal à parution ISSN : 2117-8917 Commission paritaire n° 0925T79916 Directeur de la publication : O. Milinaire Prix au n° : 0,77 €/temporairement 1,54 € (hebdomadaire/temporairement quinzomadaire) Pour poser une question aux journalistes ou ajouter un commentaire Flashez les QR codes à la suite des articles ÉDITO Négociations sur la grille de salaires : une bonne nouvelle ? La nouvelle grille de salaires proposée par les organisations patronales pour le secteur de l’hôtellerie-restauration a été signée par la CFDT, ce qui permet de lancer la procédure d’extension pour rendre le texte d’application obligatoire à toutes les entreprises et salariés du secteur (lire p. 5). Il reste du chemin à parcourir avant qu’elle soit applicable, mais c’est un pas dans la bonne direction pour rendre le secteur plus attractif et un espoir pour attirer davantage de main-d’œuvre. D’autres discussions sur le volet social sont d’ores et déjà prévues pour fin février, mars et mai. Et on peut aussi s’en réjouir. Soulignons d’autant plus ces efforts qu’ils sont consentis dans une période qui n’est pas vraiment favorable aux entreprises : alors que le secteur connaît une forte pénurie de personnel, il doit également faire face à la reprise de l’inflation. “Chacun sait que toutes les matières premières utilisées dans la restauration ont subi une hausse des prix phénoménale cette année. À cela s’ajoute la hausse des tarifs de l’énergie alors que les CHR en sont de gros consommateurs”, alerte Véronique Gaulon, présidente de l’Umih Berry. Sans oublier le remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) qui arrive à grand pas, et qui inquiète beaucoup de professionnels. Car si Bercy a “offert” un délai de six mois supplémentaires aux professionnels qui ont contracté un PGE, “ce n’est pas sans condition”, rappelle Jean-Bernard Falco (Paris Inn Group), qui s’inquiète de l’étalement du remboursement sur quatre ans, venant s’ajouter à l’endettement existant des entreprises et pénalisant l’investissement. Poser une question, ajouter un commentaire Romy Carrere >www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR870008 Poser une question, ajouter un commentaire Pascale Carbillet >www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR469986
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