JURIDIQUE Depuis le 1er mars, l’affichage de l’origine de toutes les viandes est obligatoire 24 L’Hôtellerie Restauration N° 3767 - 4 mars 2022 Depuis le décret du 17 décembre 2002, l’indication de l’origine des viandes bovines servies en restauration est obligatoire. Le décret du 26 janvier 2022 complète le texte et étend cette obligation aux viandes de porc, d’ovin et de volaille. Les produits concernés L’article 1 du décret du 26 janvier prévoit que les dispositions suivantes sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viande bovine, porcine, ovine et de volaille, ou de la viande bovine hachée. Cela s’applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs, mais pas aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. Sont soumis aux dispositions de ce texte les plats contenant des viandes bovine, porcine, ovine et de volaille sous forme de morceaux (steaks, rôtis, bœuf bourguignon…) ainsi que les steaks hachés pur bœuf. Les établissements concernés Cette information est destinée aux consommateurs dans les établissements proposant des repas à consommer sur place comme ceux proposant des repas à emporter ou à livrer. Cela concerne notamment les restaurants, cafés, établissements de restauration rapide, cantines dépendantes d’établissements privés ou publics (hôpitaux, écoles, collèges, lycées et universités), traiteurs, notamment dans les foires et salons s’ils disposent de tables pour convives. Ne sont pas visés les établissements qui ne disposent pas de tables pour servir les repas et notamment les rayons traiteur des grandes surfaces, les charcuteries-traiteurs, les livreurs de pizza... Modalités d’indication L’article 2 du décret précise que l’origine ou la provenance de ces viandes doit être indiquée par l’une ou l’autre des mentions ci-desous : - “Origine : (nom du pays)”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays. - Pour la viande bovine : “Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage)”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents. - Pour la viande porcine, ovine et de volaille : “Élevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage)”, lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal n’ont pas eu lieu dans le même pays. Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support. L’information est donnée pour l’ensemble des viandes servies dans l’établissement, sans qu’il soit exigé qu’elle soit fournie plat par plat et sans qu’il puisse nécessairement être garanti au consommateur, compte tenu de la possible diversité des approvisionnements, de l’origine exacte des différents morceaux composant un plat donné. Lorsque l’information est affichée, elle doit figurer soit sur l’ardoise où le menu est inscrit, soit sur le menu lui-même ou à proximité de celui-ci lorsqu’il est affiché. Il n’est pas exigé que cette indication soit visible et lisible en tout lieu au sein de l’établissement. L’absence d’information est passible d’amendes Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe, soit d’un montant de 1 500 €, le fait de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et ceux proposant des repas sur place, à emporter et à livrer, les viandes mentionnées à l’article 1er dont l’origine ou la provenance n’est pas portée à la connaissance du consommateur, dans les conditions précisées à l’article 2. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Un décret du 26 janvier 2022 étend aux viandes de porc, d’ovin et de volaille l’obligation de mentionner l’origine ou la provenance de ces viandes servies dans les établissements de restauration, à l’instar de ce qui existe déjà pour la viande bovine. Cette nouvelle obligation est entrée en application le 1er mars. L’information de l’origine des viandes est donnée pour l’ensemble de celles servies dans l’établissement, sans qu’il soit exigé qu’elle soit fournie plat par plat. © GUETTYIMAGES
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==