26 L’Hôtellerie Restauration N° 3767 - 4 mars 2022 Questions-réponses Oui, car le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrables. On décompte non seulement le jour pris mais aussi les jours suivants qui sont considérés comme jours ouvrables. Le droit aux congés payés et leur décompte s’effectuent en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous ceux qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l’établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition de jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu’ils soient ou non chômés dans l’entreprise. Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n’a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l’entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombeun jourouvrable, nontravaillédans l’entreprise, le congé n’est pas prolongé d’une journée (Cass. soc. 7 avril 2004). Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, 2 jours ouvrables de congés payés sont décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un weekend de 3 jours, il ne lui sera décompté qu’un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n’en est pas un. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Décompte des congés payés en jours ouvrables “Je pose un vendredi après-midi en congés payés. On va également me compter le samedi, est-ce normal ?” JURIDIQUE Votre employeur a raison. La fermeture de l’établissement pour cause de Covid-19 d’une partie du personnel ne permet pas de bénéficier du chômage partiel. Votre employeur justifie sa position selon une question-réponse du ministère du Travail sur l’activité partielle : “Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ? Non. La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire. Il en est de même pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.” Pascale Carbillet SOSEXPERTS Covid-19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter Fermeture pour cause de contamination au Covid-19 “L’établissement dans lequel je travaille vient de fermer volontairement 5 jours pour cause de Covid-19. Le gérant ainsi que deux salariés sur quatre sont positifs au coronavirus. Ils pensent ne pas pouvoir bénéficier des mesures de chômage partiel. Ont-ils raison ? Ils me demandent de poser 5 jours de congés payés ou, en cas de maintien de mon salaire, de rattraper à l’avenir les heures dues.” JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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