JURIDIQUE Les terrasses extérieures ne peuvent plus être ni chauffées ni climatisées 26 L’Hôtellerie Restauration N° 3770 - 15 avril 2022 L’article 181 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit qu’à compter du 31 mars 2022, “l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdit”. Pour ne pas pénaliser les bars et restaurants en pleine crise du Covid-19, il avait été décidé de n’appliquer cette mesure qu’à la fin de l’hiver. Le décret n° 2022-452 du 30 mars relatif à l’interdiction d’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation est entré en vigueur le jour de sa publication. Il détermine le champ d’application de cette interdiction en précisant quels sont les lieux qui peuvent encore accueillir un système de chauffage ou de climatisation. Sont visées les terrasses extérieures sur le domaine public Ne sont concernées que les terrasses extérieures situées sur le domaine public. En conséquence, celles situées sur un domaine privé, comme une cour intérieure, un jardin, un rooftop, etc. ne sont pas soumises à cette interdiction. L’exploitant peut continuer à les chauffer ou les climatiser. Les exceptions Cette interdiction ne s’applique pas aux bars et restaurants dont les terrasses sont entièrement couvertes ou fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure - à condition que l’autorité locale compétente se s’oppose pas à cette exception. Le maire peut interdire le chauffage des terrasses qu’elles soient ouvertes ou fermées. Concrètement, pour pouvoir continuer à être chauffée ou climatisée, la terrasse fermée devra remplir les conditions suivantes : • paroi supérieure : paroi rigide ou souple (les stores-bannes sont acceptés) ; • parois latérales (soit tous les côtés perpendiculaires et parallèles à la façade) : parois rigides (qui peuvent être vitrées et amovibles) ; • paroi supérieure et parois latérales devront être étanches à l’air, elles devront être jointe par tous moyens : fermeture, Velcro, œillets, etc. Attention : dans la mesure où la terrasse Depuis le 31 mars 2022, un décret interdit l’utilisation de systèmes de chauffage comme de climatisation sur les terrasses extérieures situées sur le domaine public. Le maire d’une commune peut interdire le chauffage des terrasses, qu’elles soient ouvertes ou fermées. © GETTYIMAGES
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