est fermée, il n’est plus possible de laisser les clients fumer. De même, ne sont pas concernées par cette interdiction les installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable. Les sanctions Le non-respect de l’interdiction est puni d’une contravention de cinquième classe portant l’amende jusqu’à 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive. Le décret précise que la police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. L’entrée en vigueur de l’interdiction est fixée au 31 mars 2022 et s’applique aux autorisations d’occupation du domaine public en cours de validité à cette date. Le département responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et le département juridique du GNI, qui ont participé aux négociations avec le Gouvernement sur le décret, proposent une foire aux questions expliquant les conséquences pratiques de ce texte. Extraits. Quelles conditions la terrasse doit-elle remplir pour continuer à être chauffée ? La terrasse doit avoir une paroi supérieure couverte ainsi que les parois latérales. L’ensemble des parois doivent être jointes les unes aux autres. Le décret précise les matériaux utilisés pour remplir les conditions d’une terrasse fermée (lire ci-contre). Une terrasse protégée (par des écrans parallèles et/ou perpendiculaires) ne permet pas une étanchéité à l’air et ne pourra donc pas être chauffée. Les techniques et matériaux évoluent rapidement, il est possible de trouver aujourd’hui des aménagements optimums qui prennent en compte les nouvelles réglementations environnementales en lien avec la nouvelle obligation de terrasse fermée et chauffée. Une autorisation est-elle nécessaire pour fermer la terrasse ? Oui, selon ce qui est prévu par le règlement municipal encadrant les étalages et terrasses. Dans la plupart des règlements, une autorisation est nécessaire afin de pouvoir installer un dispositif de fermeture de la terrasse (parois latérales et parois supérieures étanches à l’air). Consultez le règlement de votre commune. Sera-t-il possible de fumer sur une terrasse chauffée ? Non, une terrasse chauffée est obligatoirement fermée. Or, pour fumer, la terrasse doit être ouverte. Le décret du 15 novembre 2006 et la circulaire du 17 septembre 2008 relatifs à l’interdiction de fumer précisent qu’il est possible de fumer sur une terrasse uniquement dans les conditions suivantes : elle doit être totalement ouverte sur son côté principal (côté façade) ou complètement découverte quand bien même serait-elle close sur ses côtés. Il est par conséquent totalement interdit de fumer lorsque la terrasse est fermée dans la mesure où celle-ci constitue le prolongement de l’établissement. Quel mode de chauffage est autorisé à l’intérieur des terrasses fermées ? La loi et le décret ne précisent pas les modes de chauffage autorisés ou non. Mais L’article CH 56 du règlement de sécurité prévoit que les appareils de chauffage fixes ou mobiles à combustion, intégrant ou non un récipient de GPL, ne peuvent être admis en fonctionnement que sur des terrasses situées en plein air ou des terrasses à l’air libre, comportant une ou des ouvertures permanentes d’une surface minimale totalisant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade. Cela signifie que les chauffages au gaz seront interdits sur les terrasses fermées. Les chauffages électriques pourront être maintenus sous réserve de respecter les règles fixées par le règlement de sécurité incendie. N’hésitez pas à interroger votre prestataire de sécurité incendie pour vous assurer que votre dispositif est bien aux normes. À compter du 31 mars, les chauffages doivent-il être démontés ou seulement coupés ? Deux solutions sont possibles : - soit il y a la possibilité de fermer la terrasse et les chauffages pourront être uniquement utilisés dans cette configuration (terrasse fermée) et éteints quand ce ne sera pas le cas ; - soit la terrasse reste ouverte (sans possibilité de fermeture) et les chauffages devront être éteints : nous vous conseillons de les retirer. L’intérêt du décret est de permettre de moduler la terrasse en fonction de la météo et du besoin des clients. Les professionnels qui ne pourront plus utiliser le chauffage sont invités à le retirer pour éviter que les clients ne demandent à l’allumer et de se retrouver en contradiction avec la loi. Dès lors que les chauffages de terrasses sont retirés, cela entraîne-t-il la suppression de la redevance pouvant être mise en place par la ville pour ce type d’installation ? Oui, si le chauffage a effectivement été retiré et que l’exploitant ne conserve pas la possibilité de chauffer en fermant hermétiquement sa terrasse. Il appartiendra à chaque municipalité de mettre à jour son barème de redevance pour l’adapter selon les possibilités précisées par le décret. Interdiction de chauffer sa terrasse : questions 15 avril 2022 - N° 3770 L’Hôtellerie Restauration 27 PASCALE CARBILLET ‘Droit et réglementation en CHR’ © GETTYIMAGES
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==