28 L’Hôtellerie Restauration N° 3770 - 15 avril 2022 Questions-réponses Par circuit court, on entend une vente directe du producteur au consommateur ou un circuit de distribution dans lequel intervient au maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur. Effectivement, dans le tableau de classement des hôtels de tourisme de l’arrêté du 29 décembre 2021, le critère 240 prévoit “l’utilisation régulière d’au moins trois produits issus de la production ou agriculture française, régionale ou en circuit court”. Il s’agit d’un critère obligatoire non compensable qui permet à l’hôtelier d’obtenir 5 points. Le guide 2022 du tableau de classement apporte des précisions complémentaires et donne une méthode d’évaluation des critères nécessaires à l’organisme évaluateur. Pour le critère 240, il est précisé qu’il doit être justifié obligatoirement lors de l’inspection. Il s’agit de vérifier que l’établissement utilise au moins 3 produits issus de la production ou agriculture française, régionale ou en circuit court, comme par exemple : fruits, légumes, viandes, poissons, laitages, céréales, jus de fruits, boissons, pain, viennoiseries, etc. La liste est non exhaustive. Les produits faits maison sont acceptés si les ingrédients utilisés sont issus de la production ou agriculture française, régionale ou en circuit court. En l’absence de vente de produits alimentaires ou de service de restauration, le critère devient non applicable. Les produits qui valident le critère 240 peuvent également valider le critère 241 (utilisation d’au moins trois produits issus du commerce équitable ou de l’agriculture biologique) si ces derniers respectent les deux exigences (exemple : un jus de pomme français et biologique valide les deux critères). Vous pouvez retrouver le guide de contrôle sur le site Atout France : www.classement.atout-france.fr. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Circuit court et nouveau classement hôtelier “L’un des critères du classement hôtelier stipule l’achat de marchandises en circuit court. Qu’entend-on par circuit court ? Je n’ai pas vu de précision à ce sujet.” JURIDIQUE L’avenant n° 29 du 21 décembre 2021 à la convention collective des CHR, relatif à la grille des salaires, concerne l’ensemble des salariés, ainsi que ceux embauchés sous contrat de formation en alternance, c’est-à-dire les jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’article D6222-26 du code du travail, qui détermine le salaire minimum de l’apprenti, fait effectivement référence à un pourcentage du salaire minimum de croissance pour les jeunes âgés de 16 à 20 ans. Pour les jeunes de 21 ans et plus, il mentionne que le salaire minimum légal est déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le pourcentage du smic appliqué. Cet article laisse à penser qu’il faut calculer l’abattement sur le taux légal du smic pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans, et sur le taux conventionnel uniquement pour les jeunes de 21 ans et plus. Cependant, l’article L6622-27 précise que l’apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l’âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. L’avenant n° 29 le prévoit, en permettant aux jeunes apprentis de bénéficier du minimum conventionnel. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) Calcul du salaire d’un apprenti “Selon le décret, le salaire minimum doit être comparé au smic s’il est plus avantageux pour les apprentis de plus de 26 ans. Dans votre exemple de fiche de paie pour un apprenti de moins 26 ans, pourquoi retenez-vous le minimum conventionnel ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES
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