Exonération des pourboires “Jusqu’à quel seuil et à qui faut-il déclarer les pourboires ? Quel avantage y a-t-il à le faire ?” JURIDIQUE 15 avril 2022 - N° 3770 L’Hôtellerie Restauration 29 Vous devez cotiser à la contribution 1 % CPF-CDD pour vos contrats d’extra, qui sont bien des contrats à durée déterminée. Cette contribution permet de financer le compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD. Celle-ci, au taux de 1 %, se calcule uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD. Si les clients vous remettent volontairement des pourboires, vous n’avez pas à les déclarer à votre employeur dans la mesure où ces sommes d’argent bénéficient d’une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu. En Les articles L6331-6 et D6331-72 du code du travail indiquent que les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de cette contribution : contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, et CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l’entreprise. Attention : deux catégories de CDD qui, jusqu’alors, étaient exonérés du paiement du 1 % CPF-CDD, y sont à présent soumis pour les périodes d’emploi effectuées à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit des CDD qui se poursuivent en CDI ainsi que des CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire. résumé, pour 2022 et 2023, la loi vous permet en toute légalité de ne pas déclarer ces sommes. Quant aux pourboires versés par carte bancaire, ils sont automatiquement intégrés au chiffre d’affaires de l’établissement et doivent alors être déclarés. La loi permet de ne pas les soumettre à charges sociales ni à l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les pourboires, la rémunération des salariés ne doit pas, au titre des mois concernés, dépasser le montant mensuel ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, soit 1,6 smic. Pour un salarié travaillant sur la base de 35 heures, ce seuil ne doit pas dépasser 2 565,04 € : 151,67 × 10,57 × 1,6 = 2 565,04 € (art. 5, II A). Pour un salarié travaillant 39 heures, le plafond de rémunération à ne pas dépasser sera donc de 169 heures × 10,57 × 1,6 = 2 858,13 €. On ne prend pas en compte la majoration des heures supplémentaires, ni les avantages en nature. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR En outre, les employeurs doivent désormais déclarer et payer mensuellement, dans la déclaration sociale nominative (DSN), la contribution légale à la formation professionnelle, la part principale de la taxe d’apprentissage et le 1 % CPF-CDD. La première déclaration et le premier paiement, relatifs à la période d’emploi de janvier 2022, doivent être effectués dans la DSN transmise le 7 ou 15 février 2022 (selon l’effectif de l’entreprise). Les entreprises de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations sociales règleront ces sommes selon une périodicité trimestrielle (premier paiement dans la DSN transmise le 15 avril 2022). La déclaration, elle, doit être réalisée mensuellement. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Contribution CPF-CDD pour les contrats d’extra “La contribution pour le financement du compte personnel de formation des salariés en CDD s’applique-t-elle aux contrats d’extra ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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