LES TEMPS FORTS DE LAQUINZAINE Comment bénéficier du nouveau PGE Résilience ? En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire - permettant de s’endetter jusqu’à 25 % et disponible jusqu’au 30 juin -, les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent bénéficier, depuis le 6 avril (selon l’arrêté mais à compter du 8 avril en pratique), d’un PGE Résilience. Celui-ci couvre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie. La référence utilisée pour le calcul du chiffre d’affaires est différente de celle du PGE classique. En effet, pour le PGE résilience, c’est le chiffre d’affaires des trois dernières années qui est pris en compte (pour le PGE classique, il s’agit du chiffre d’affaires de 2019). Quels sont les critères à remplir ? Pour obtenir un PGE Résilience, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. La distribution du PGE Résilience ne prévoit pas de critère d’éligibilité fondé sur la forme juridique de l’entreprise (hors établissements de crédit et sociétés de financement), sa taille ou son secteur d’activité. Chaque demande sera examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement. Les entreprises peuvent être touchées en perdant des contrats à l’export vers la Russie, la Biélorussie et l’Ukraine, soit, plus souvent, indirectement, en raison de la hausse du coût de certains intrants, notamment de l’énergie et des matières premières, ou de difficultés d’approvisionnement (lire aussi p. 6). Le GNI précise que la France étant la première destination touristique au monde, les hôtels, cafés et restaurants qui ont vocation à accueillir les touristes ne devraient guère avoir de difficulté à attester d’un lien entre leurs difficultés et ce conflit, qui affecte indéniablement les mobilités internationales. Un remboursement sur une durée de 6 ans avec un différé d’un an Les bénéficiaires du PGE Résilience pourront choisir les règles de remboursement et d’amortissement de leur prêt, selon les mêmes modalités que pour le PGE mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. À savoir : aucun remboursement n’est exigé la première année. Deux à quatre mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise prendra la décision : rembourser immédiatement son prêt, l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital), ou de combiner les deux. Les principaux réseaux bancaires ont confirmé leur engagement de proposer ce nouveau PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Prendre un PGE résilience pour rembourser le PGE Covid Les entreprises dans l’incapacité de rembourser les PGE souscrits au cours de ces deux années de crise sanitaire pourront donc contracter un nouveau PGE afin de solder le premier (et le cas échéant d’autres emprunts) et bénéficier ainsi de nouveaux délais de remboursement. Le GNI invite les professionnels dans l’incapacité de rembourser leur PGE à se saisir de cette solution et à ne pas hésiter à solliciter différentes banques. L’organisation professionnelle précise que cette solution a également pour intérêt d’éviter que les entreprises, bénéficiaires ainsi d’une restructuration de leur dette, soient automatiquement qualifiées d’entreprises en difficultésavec les conséquences connues. Toute demande de PGE Résilience peut être adressée, depuis le 8 avril, par les entreprises éligibles à leur banque. Le PGE Résilience sera disponible au moins jusqu’à la fin du mois de juin et pourra, si le besoin se confirmait, être prorogé, par loi de finances, jusqu’au 31 décembre 2022. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le Gouvernement avait annoncé le renforcement du dispositif prêt garanti par l’État (PGE), le PGE Résilience. Un arrêté du 7 avril, publié au Journal officiel du 8 avril, détaille les modalités de ce nouveau PGE. 4 L’Hôtellerie Restauration N° 3770 - 15 avril 2022 © GETTYIMAGES Pour obtenir un PGE Résilience, les entreprises doivent certifier auprès de leur banque que leur trésorerie est pénalisée par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Pascale Carbillet SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter sur www.lhotellerie-restauration.fr Prolongation de l’aide renfort pour le mois de février 2022 Un décret du 11 avril 2022, publié au Journal officiel du 12 avril, prolonge en février 2022 l’aide dite renfort et la modifie pour les mois précédents. Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, la perte de chiffre d’affaires doit être de 30% et non plus 50%. L’aide pourra être demandée jusqu’au 30 avril. Une aide complémentaire sera versée automatiquement, sous la forme d’une subvention égale à 50%du montant perçu en décembre 2021.
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