Heures supplémentaires pour un apprenti mineur Vous ne pouvez pas faire effectuer d’heure supplémentaire à un apprenti mineur. Il est soumis à la durée légale du travail qui est de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. L’article L3162-1 du code du travail prévoit que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine. Ce même article précise qu’à titre exceptionnel des dérogations aux durées maximales hebdomadaires et quotidienne de travail effectif au 1er alinéa peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève. Il faut donc demander l’autorisation à l’inspecteur du travail avant de faire effectuer des heures supplémentaires à un apprenti mineur. En sachant que celles-ci sont limitées à 5 heures maximum par semaine et ne peuvent se répéter toutes les semaines. L’article L3162-3 prévoit quant à lui que le jeune doit bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives après 4 h 30 de travail. En outre, les conditions de travail et de repos d’un apprenti mineur sont très encadrées. La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives (art. L3164-1 du code du travail). Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine (art. L3164-2). Si un apprenti mineur du secteur de l’hôtellerie restauration et des traiteurs organisateurs de réception peut travailler le dimanche (art. L3164-5), l’obligation de lui donner deux jours de repos consécutifs fera, en pratique, que le jeune aura ses jours de repos hebdomadaire soit le samedi-dimanche, soit le dimanche-lundi, dans la mesure où il va en cours pendant la semaine. Pour les mineurs de plus de 16 ans, le travail de nuit entre 22 heures et 6 heures est interdit (art. L3161-3). Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des mineurs de 16 à 18 ans peut être autorisé de 22 heures à 23 h 30. Les employeurs doivent au préalable solliciter l’autorisation de l’inspection du travail. À défaut de réponse dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande, l’autorisation est réputée accordée. L’autorisation est accordée pour une durée maximale d’un an, renouvelable (art. R3163-5). Si l’article L3164-6 interdit le travail des mineurs les jours fériés, l’article L3164-8 permet à certains secteurs d’activité dont les CHR et traiteurs organisateurs de réception de prévoir le travail des mineurs durant ces jours dans un accord collectif étendu ou une convention collective étendue. L’article 11-3 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective nationale des CHR, prévoit effectivement que le travail des apprentis mineurs est autorisé les jours fériés. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR + modèles de contrats et fiches de paie “Est-ce que les apprentis mineurs peuvent effectuer des heures supplémentaires ?” JURIDIQUE JURIDIQUE JURIDIQUE À partir du moment où vous êtes un local à sommeil, et peu importe le nombre de chambres, vous avez l’obligation d’avoir une personne présente dans l’établissement pour des raisons de sécurité. Pour les établissements hôteliers de 5e catégorie (qui accueillent moins de 100 personnes), il faut se référer à l’article PE27 du règlement du 25 juin 1980 qui impose l’obligation d’avoir un membre du personnel ou un responsable (c’est-à-dire vous-même) présent en permanence dans l’établissement, y compris la nuit. Un arrêté du 24 juillet 2006 est venu renforcer les règles de sécurité incendie pour les établissements de 5e catégorie. L’article PO3 stipule en effet que cette obligation de permanence doit être assurée dans un local doté soit d’un tableau de signalisation, soit d’un report d’alarme. La personne présente n’est pas obligée de rester dans le local, à condition d’être dans l’établissement et de disposer d’un renvoi de l’alarme sur un récepteur autonome d’alarme. En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d’alarme doivent : - être indépendants des autres canalisations électriques ; - être éloignés des autres appareils électriques ; - ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré une heure. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit et réglementation en CHR Présence du personnel de nuit dans un hôtel “Quelle est la réglementation lié à la présence de personnel la nuit pour un hôtel de 23 chambres ?” © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES 13 28 mai 2022 - N° 3773 L’Hôtellerie Restauration Les contrats saisonniers ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10 %, tout comme les contrats d’extra. Certains employeurs, pour éviter les départs intempestifs des salariés en cours de saison, précisent dans le contrat de travail que le salarié pourra bénéficier d’une prime (qui peut être de 10 % ou inférieure) à l’issue du contrat s’ils finissent la saison, mais il ne s’agit nullement d’une obligation. La loi prévoit l’octroi d’une indemnité de 10 % pour compenser la précarité des emplois à durée déterminée. Ce principe est posé par l’article L1243-8 du code du travail : “Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.” Cependant, l’article L1243-10 prévoit que dans certains cas ou pour certains CDD, cette indemnité de précarité n’est pas due et notamment pour les contrats saisonniers, où il est clairement mentionné : “L’indemnité de fin de contrat n’est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l’article L1242-2 (concerne les emplois à caractère saisonnier) (..), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.” La convention collective des CHR ne prévoit pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR +modèles de contrats et fiches de paie “La prime de précarité est-elle obligatoire pour les contrats en CDD saisonniers ou est-ce au bon vouloir des employeurs ? J’ai un CDD saisonnier du 9 mai au 15 octobre 2022.” Pas de prime de précarité pour les contrats saisonniers Questions-réponses
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