RUBRIQUE 19 28 mai 2022 - N° 3773 L’Hôtellerie Restauration Selon le rapport de l’observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), on recense 9 618 procédures collectives ouvertes au premier trimestre 2022. Dans le détail, ce chiffre se décompose en : - 239 sauvegardes (+ 23,2 % par rapport au premier trimestre 2021) ; - 2 336 redressements judiciaires (+ 55,8 %) ; - 7 043 liquidations judiciaires (- 2,5 %) ; - 12 traitements de sortie de crise. Quand l’entreprise a des difficultés avérées, il existe deux types de procédures pour la redresser : - la sauvegarde, qui permet de traiter en amont les difficultés. L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements et un plan pourra être adopté à l’issue de la procédure ; - le redressement judiciaire, qui est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiement. Elle vise à mettre en place un plan permettant le remboursement de la dette sur plusieurs années. Elle peut déboucher sur une liquidation judiciaire. Quand l’entreprise est en cessation de paiement et que son redressement est impossible, alors la liquidation judiciaire marque l’arrêt de l’activité. Au premier trimestre 2021, le nombre de défaillances était de 8 917, soit une augmentation de 7,9 %, ce qui reste bien en dessous des années 2018 et 2019 avec respectivement 14 698 et 14 146. Ce qu’il faut retenir, c’est que le nombre de liquidations judiciaires directes est en baisse, tandis que les procédures de redressements et de sauvegardes sont à la hausse. Sur les 9 618 ouvertures au premier trimestre 2022, 6 063 concernent des entreprises n’ayant aucun salarié. Le nombre de salariés total impactés par ces défaillances est de 26 922 personnes. Activités à destination du consommateur On constate que les activités des secteurs du commerce et de la construction sont les plus concernés, suivis par le secteur de l’hébergement et de la restauration. Selon le rapport Altares sur les défaillances d’entreprises au premier trimestre 2022, en restauration traditionnelle, le nombre de défaillances a plus que doublé sur un an (600 contre 285 soit + 110,5 %), et les débits de boissons sont également très touchés (+ 87 %). Dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, au premier trimestre 2022, on recense 1 091 défaillances, dont 29 sauvegardes, 2 336 redressements judiciaires et 813 liquidations judiciaires (source : observatoire du CNAJMJ du 4 avril 2022). Les régions les plus touchées sont l’Île-de-France, l’Auvergne-Rhône-Alpes et la Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces deux dernières restent à niveau comparable par rapport à l’année précédente. 2 877 créations d’entreprises en hébergement et restauration Même si le niveau de défaillances augmente au premier trimestre 2022, il reste faible par rapport aux années 2018 et 2019, avant la crise sanitaire. Dans le même temps, le nombre de créations d’entreprises continue d’augmenter (+ 16 % au cours de 12 derniers mois glissants) avec 91 335 créations pour le mois de janvier 2022 (88 626 en décembre 2021), dont 56 783 micro-entrepreneurs. Pour l’activité hébergement et restauration, qui est en recul de 4 %, on note 2 877 créations rien que pour janvier 2022 (source Insee). Ainsi, les créations d’entreprises continuent d’augmenter, même s’il s’agit majoritairement de micro-entreprises, et on constate qu’il continue à y avoir des créateurs d’entreprises dans le secteur de l’hébergement et de la restauration. Sources - Observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Statistiques de l’Insee : créations d’entreprises en janvier 2022 - Altares : étude des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au premier trimestre 2022 - Banque de France : suivi mensuel des défaillances, mars 2022. © DR FONDS D COMMERCE Retrouvez les fiches pratiques des experts de l’étude Pedron et posez-leur vos questions sur SOS Experts ‘Accompagnement pour l’acquisition et la transmission’ www.etude-pedron.com Dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, au premier trimestre 2022, on recense 813 liquidations judiciaires. Patrimoine professionnel et personnel : du nouveau pour les entreprises individuelles La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure la séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Une réforme introduite par la loi du 14 février 2022 intéresse les entrepreneurs qui, pour exercer leur activité professionnelle, ont opté pour le statut juridique de l’entreprise individuelle. Le nouvel article L526-22 définit l’entrepreneur individuel comme la “personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes”. Cette activité peut aussi bien être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le secteur CHR est donc concerné par cette loi pour autant que le chef d’entreprise exerce son activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle et qu’il n’a donc pas créé de société. Depuis le 15 mai, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est de plein droit scindé entre biens professionnels et personnels. Auparavant, sauf s’il avait opté pour le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), un entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine composé de ses biens personnels et professionnels. Avec cette nouvelle loi, comme dans le mécanisme de l’EIRL, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines (personnel et professionnel), mais il n’a pas besoin de faire une déclaration d’affectation ni un état descriptif. Ce patrimoine professionnel découle en effet du statut d’entrepreneur individuel. Il comprend les biens utiles à l’activité (art. L526-22 al2). Le patrimoine personnel, quant à lui, comprend de facto les éléments actifs et passifs non compris dans le patrimoine professionnel. Une protection contre les créanciers Ce nouveau statut protège les entrepreneurs individuels dans la mesure où elle limite automatiquement au patrimoine professionnel l’étendue des saisies possibles en cas de dettes liées à leur activité professionnelle. En effet, les créanciers professionnels ne pourront engager de procédure d’exécution que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et non plus sur l’ensemble de ses biens. Cette limitation s’appliquera aux créances postérieures au 15 mai 2022 (art. L526-23). Un décret d’application à paraître doit définir les conditions d’application de cette nouvelle disposition. À noter que l’instauration de ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel devrait limiter l’intérêt du régime de l’EIRL. D’ailleurs, l’article 6 de la loi prévoit la mise en extinction de ce régime et interdit la création d’EIRL. Source Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante Extrait du nouvel article L526-22 du code de commerce “L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal (...)” Les défaillances d’entreprises repartent à la hausse, les créations aussi Au premier trimestre, le nombre de défaillances en restauration traditionnelle a plus que doublé sur un an et les débits de boissons sont également très touchés. Cependant, les procédures de redressement sont plus élevées que les liquidations judiciaires. Dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, 2 877 créations ont été recensées rien que pour le mois de janvier 2022. Une question, un commentaire sur cet article lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR870652 Tiphaine Beausseron
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