10 L’Hôtellerie Restauration N° 3776 - 8 juillet 2022 JURIDIQUE Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le 1er Mai est le seul jour férié légal bénéficiant à tous les salariés Le 1er Mai est le seul jour férié légal, c’està-dire accordé par le code du travail, qui doit être obligatoirement chômé : en principe il n’est pas travaillé mais doit être payé (art. L3133-4). Il est prévu des exceptions : certains secteurs d’activité définis par la loi - dont les CHR - ont la possibilité de faire travailler leurs salariés le 1er Mai, à condition de les payer double. Ces dispositions du code du travail sont d’ailleurs reprises par l’article 26-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. L’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. La notion de jours fériés garantis En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation soit sous forme de repos, soit en étant payé. Les 6 jours fériés garantis s’apprécient par année civile L’article 6 précise que la période de référence retenue pour apprécier si le salarié a droit aux jours fériés garantis est l’année civile. Auparavant, l’avenant n° 2 de 2007 laissait la possibilité à l’employeur de choisir une autre période de référence. Ce n’est plus le cas. Les 4 jours fériés ordinaires ne sont pas automatiques L’article 6-1 de l’avenant n° 6 précise que les salariés ont aussi droit à 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis selon certaines modalités proches du droit commun. Selon les hasards du calendrier, les salariés pourront perdre ce jour férié, comme dans le droit commun. En effet, cette année, le 1er et le 8 mai sont tombés un dimanche, ce qui fait que la grande majorité des salariés, en repos le week-end, n’y ont pas eu droit. Les salariés ne peuvent prétendre à la récupération de ce jour férié tombant un jour de repos hebdomadaire, à moins que cela soit prévu par une disposition conventionnelle. Cela est de moins en moins en fréquent. En revanche, les salariés des CHR, grâce à la notion de jour fériés garantis, vont pouvoir récupérer un jour férié garanti tombant lors d’un repos hebdomadaire. Fermeture de l’entreprise pendant les jours fériés Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (art. L3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Cela concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant un jour férié et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congé payé, ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés. 9 mois d’ancienneté pour les saisonniers Le contrat saisonnier est l’un des motifs de recours au contrat à durée déterminée (CDD), mais l’accord prévoit des dispositions spécifiques pour les salariés saisonniers. Un salarié saisonnier doit Pascale Carbillet avoir 9 mois d’ancienneté pour bénéficier des jours fériés au prorata de la durée de son contrat. On apprécie l’ancienneté d’un salarié saisonnier en comptabilisant la totalité des CDD qu’il a effectué dans une même entreprise. Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d’ancienneté dans l’entreprise et titulaire, cette année, d’un contrat de 5 mois aura droit à 5 mois × 6 ÷ 12 = 2,5 arrondis à l’unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis. Depuis la loi travail du 8 août 2016, les salariés saisonniers bénéficient aussi du maintien de leur salaire les jours fériés chômés dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté totale de trois mois dans l’entreprise grâce au cumul des différents contrats de travail, successifs ou non, qu’ils ont exercés dans l’entreprise (art. L3133-3 modifié). Les salariés à temps partiel Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les employés à temps plein. Cependant, il est prévu quelques aménagements selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine. Les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine bénéficient des 6 jours fériés garantis. Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit l’attribution d’un jour de compensation ou d’une indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec une journée de repos hebdomadaire. En revanche, les salariés à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 journées dans la semaine bénéficient de ces jours mais prorata tempo ris. SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+modèles de contrats et fiches de paie) © GETTYIMAGES Le code du travail pose le principe qu’il est interdit de faire travailler un apprenti mineur un jour férié, sauf ceux appartenant aux secteurs d’activité suivants : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réceptions, les cafés, tabacs et débits de boissons. Dans ce cas, il doit bénéficier d’une majoration de salaire égale au double du salaire de base journalier. Attention : cette dérogation à l’interdiction du travail un jour férié ne concerne que les apprentis mineurs et ne s’applique pas aux jeunes travailleurs mineurs ou aux stagiaires mineurs. Les apprentis mineurs travaillant un jour férié sont payés double Pour bénéficier des dix jours fériés en plus du 1er Mai, les salariés des CHR doivent avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise. Six de ces jours sont garantis et les quatre autres sont considérés comme des jours fériés ordinaires. Des notions parfois difficiles à comprendre et à appliquer. Jours fériés garantis ou ordinaires, comment s’y retrouver ?
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