8 L’Hôtellerie Restauration N° 3778 - 5 août 2022 JURIDIQUE Smic à jour au 1er août 2022 Pour les établissements des CHR, un arrêté du 28 avril 2003 instaure un régime dérogatoire et prévoit que l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, et s’évalue selon les modalités énoncées ci-dessous. Nourriture 3,94 € × nombre de jours de travail × 2 repas Un salarié travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit à 44 repas, soit : 3,94 € × 44 repas = 173,36 € TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,30 € Logement Lorsque l’employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui reste fixé à 3 428 € par mois pour l’année 2022. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l’année 2022 doit se faire selon les modalités suivantes : Salaire inférieur à 1 714,00 € 72,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 38,70 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 1 714,00 € et 2 056,79 € 84,40 € quand le logement comporte une pièce principale ; 54,20 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 056,80 € et 2 399,59 € 96,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 72,30 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 2 399,60 € et 3 085,19 € 108,30 € quand le logement comporte une pièce principale ; 90,20 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 3 085,20 € et 3 770,79 € 132,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 114,40 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre et 3 770,80 € et 4 456,39 € 156,60 € quand le logement comporte une pièce principale ; 138,20 € par pièce dans les autres cas. Salaire compris entre 4 456,40 € et 5 141,99 € 180,80 € quand le logement comporte une pièce principale ; 168,50 € par pièce dans les autres cas. Salaire supérieur ou égal à 5 142,00 € 204,70 € quand le logement comporte une pièce principale ; 192,60 € par pièce dans les autres cas. Précisions : ces évaluations s’entendent pour un mois complet. L’évaluation à la semaine est égale au quart du montant mensuel, arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Un arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal officiel du 30 juillet. Le taux horaire brut, fixé à 11,07 € à compter du 1er août, est supérieur au minimum conventionnel de 11,01 €. C’est donc le taux horaire brut du Smic qu’il faut appliquer aux salariés relevant de l’échelon 1 du niveau I de la grille de salaires. Quant au minimum garanti, qui sert de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des CHR, il passe à 3,94 € (contre 3,86 € depuis le 1er mai 2022). En conséquence, les employeurs doivent tenir compte de la revalorisation de ces paramètres à compter du 1er août 2022. Suite à la publication au Journal officiel du 10 mars 2022 de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 29 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille de salaires, celle-ci est d’application obligatoire pour toutes les entreprises et les salariés du secteur à compter du 1er avril 2022. Grille de salaires La grille de salaires prévue par l’avenant n° 29 prévoit les salaires minimaux suivants à compter du 1er août 2022 Pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées). Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 678,99 + 211,03 + 173,36 = 2 063,38 € Salaire de base 151,67 heures × 11,07 € = 1 678,99 € Majoration heures supplémentaires = 17,33 × 11,07 € × 110 % = 211,03 € En application de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 37e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 8,67 heures mensualisées). Salaire brut Salaire de base + heures supplémentaires majorées + avantages en nature nourriture 1 678,99 + 105,57 + 173,36 = 1 957,92 € Salaire de base 151,67 heures × 11,017 € = 1 678,99 € Majoration heures supplémentaires = 8,67 × 11,07 € × 110 % = 105,57 € Pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture 1678,99 + 173,36 = 1852,35 € Salaire de base 151,67 heures × 11,01 € = 1678,99 € Pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures par mois Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 11,07 €* 11,30 € 12,40 € 13,50 € 17,50 € Échelon 2 11,09 € 11,60 € 12,60 € 14,00 € 20,80 € Échelon 3 11,20 € 12,20 € 13,00 € 14,50 € 27,00 € Calcul du smic hôtelier Évaluation des avantages en nature • Taux minimum conventionnel : 11,01 € • Taux horaire du smic : 11,07 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,94 €, soit la valeur d’un repas *L’échelon 1 du niveau I ayant été rattrapé par la réévaluation du smic, c’est donc le taux horaire de celui-ci qu’il faut appliquer. PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’
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