12 L’Hôtellerie Restauration N° 3780 - 2 septembre 2022 JURIDIQUE L’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a mis en place de façon pérenne une prime de partage de la valeur qui remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Toute entreprise de droit privé, quelle que soit sa taille, peut décider de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif facultatif. Mise en place de la prime L’employeur qui souhaite verser la prime peut conclure un accord collectif (accord d’entreprise ou de groupe) qui peut prendre la forme suivante : - accord collectif de travail ; - accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; - accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ; - ratification, par les deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise. La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable le CSE, lorsqu’il existe. La loi ne donne pas priorité à l’accord collectif sur la décision unilatérale. L’employeur peut donc, a priori, librement choisir la méthode qui lui convient. Salariés bénéficiaires La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale. Pour être éligible aux exonérations, la prime doit bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Montant de la prime et critères de modulation Le montant de la prime est fixé par décision unilatérale ou accord collectif. Rappelons que seuls les 3 000 € ou 6 000 € sont exonérés. L’employeur peut décider de moduler le montant de la prime, mais selon des critères qui sont limitativement énumérés par la loi, à savoir : - la rémunération ; - le niveau de classification ; - l’ancienneté dans l’entreprise ; - la durée de présence effective pendant l’année écoulée ; - la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire son montant. Pas de substitution au salaire La loi précise que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. Une exonération plafonnée à 3 000 € voire 6 000 € Le montant maximal de la prime susceptible d’être exonéré de charges sociales est en principe de 3 000 € par an et par bénéficiaire. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises qui ont mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation à titre volontaire (pas d’obligation car elles ont moins de 50 salariés). Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime. Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire ne bénéficie pas de l’exonération de charges. Cette prime bénéficie d’une exonération de charges sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation à l’effort de construction. En revanche, elle reste assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité. Exonération renforcée pour un salarié payé moins de 3 fois le smic Si la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le smic au cours des 12 mois précédant son versement bénéficient d’une exonération de toutes les charges sociales, y compris de la CSG et de la CRDS. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié. Par exemple : si la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022. Versement La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Son versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. La prime de partage de la valeur doit apparaître sur le bulletin de paie. Le ministère du Travail recommande que celle-ci apparaisse sur une ligne spécifique compt tenu des exonérations qui y sont associées. Modalités déclaratives L’Urssaf détaille les modalités de cette déclaration. Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés. Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 smic. Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...). Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. © THINKSTOCK PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ La prime de partage de la valeur (PPV) permet aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exonérée de charges sociales de 3 000 €, voire 6 000 € pour ceux qui ont mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le smic, elle est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG jusqu’au 31 décembre 2023. La prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur doit apparaître sur le bulletin de paie. Le ministère du Travail recommande que celle-ci apparaisse sur une ligne spécifique, compte tenu des exonérations qui y sont associées.” Toute entreprise de droit privé, quelle que soit sa taille, peut décider de verser une prime de partage de la valeur (PPV) à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.”
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