Durée maximale de travail et pauses En travaillant en continu de 9 heures, à 22 h 30, vous effectuez 13 h 30 de travail, ce qui n’est pas légal à plusieurs titres. Vous dépassez la durée maximale de travail qui est de 12 heures pour le personnel de réception, 11 h 30 pour le personnel au service et 11 heures pour le personnel en cuisine. Vous ne bénéficiez pas d’une pause de 20 minutes après 6 heures de travail. Vous dépassez l’amplitude maximale de 13 heures (qui comprend le temps de travail et les temps de pause, mais, dans votre cas, que le temps de travail). Vous ne bénéficiez donc pas d’un repos quotidien de 11 heures entre deux jours de travail. L’article 6 de l’avenant n° 2 du 5 février 2007, précise que la durée effective de travail journalière ne peut être supérieure aux durées maximales suivantes : • personnel administratif hors site d’exploitation : 10 heures ; • cuisinier : 11 heures ; • autre personnel : 11 h 30 ; • personnel de réception : 12 heures. Les infractions à la durée maximale quotidienne de travail sont sanctionnées par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit d’un montant de 750 € et de 3 750 € pour les personnes morales. Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées irrégulièrement (art. R3124-3 du code du travail). L’article L3121-16 du code du travail prévoit que “dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.” Il s’agit d’une disposition d’ordre public, il n’est donc pas possible de réduire ou supprimer cette pause par accord de branche ou d’entreprise. L’employeur peut faire coïncider cette pause avec celle du repas. Pour rappel, les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail : elles sont donc décomptées et ne sont pas payées. L’article L3131-1 du code du travail pose en principe que tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien de 11 heures est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (art. R3135-1). Quant à l’amplitude journalière, cela correspond au temps qui, au cours d’une journée de travail, sépare l’heure à laquelle le salarié arrive dans l’entreprise pour travailler de celle où il la quitte définitivement, sachant qu’elle comprend le temps de travail effectif, mais aussi les temps de pause et les coupures. Ni le code du travail ni la convention collective ne fixent de durée maximale d’amplitude de travail journalière, mais celle-ci se déduit de la règle du repos obligatoire de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail. Ainsi, dans la mesure où une journée comporte 24 heures, les 11 heures de repos obligatoire entre 2 jours de travail limitent forcément l’amplitude journalière à 13 heures maximum. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Je voudrais savoir si je peux travailler en horaires continus, sans coupure, de 9 heures à 22 h 30 ? Je ne comprends pas à quoi correspondent la durée maximale de 11 heures et l’amplitude maximale de 13 heures ?” JURIDIQUE Si vous n’avez pas travaillé le 14 juillet, il doit vous être payé comme un jour normal de travail alors que vous êtes en repos. Dans la mesure où vous bénéficiez de ce jour férié sans travailler, vous n’avez pas à le récupérer. La semaine du 14 juillet, vous avez donc deux jours de repos hebdomadaire, plus un jour de repos férié, soit trois jours dans la semaine. Si un jour férié tombe pendant votre repos hebdomadaire, contrairement au droit commun des jours fériés, vous ne le perdez pas et celui-ci sera soit payé soit récupéré. Il s’agit d’un jour férié garanti. En raison des spécificités de travail dans la profession, avec deux jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et la possibilité de travailler le week-end, les partenaires sociaux ont introduit la notion de jours fériés garantis. Elle permet aux salariés d’avoir droit au jour férié même en cas de fermeture de l’établissement ou de repos hebdomadaire. Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement recevoir une compensation, soit sous forme de repos, soit en étant payé. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Jour férié et journée de repos “Je travaille depuis vingt ans dans une entreprise. J’ai toujours travaillé le 14 juillet, donc j’étais payé double. Pour la première fois cette année, je n’ai pas travaillé le 14 juillet, jour de repos. Dois-je être payé double ou récupérer cette journée ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES 13 2 septembre 2022 - N° 3780 L’Hôtellerie Restauration La convention collective des CHR prévoit, dans son article 34, que le titulaire d’un diplôme de niveau V qui est embauché pour un emploi correspondant à sa qualification accède au minimum directement au niveau II, échelon 1. Mais la convention collective ne prévoit pas de valorisation supplémentaire pour un jeune titulaire d’un diplôme de niveau IV. Ce jeune, une fois embauché pour un emploi correspondant à sa qualification, accèdera au minimum directement au niveau II, échelon 1, soit un taux horaire brut fixé à 11,09 €. Le brevet professionnel est classé au niveau IV du cadre national des certifications professionnelles. Il nécessite l’obtention au préalable d’un CAP, qui est un diplôme de niveau V. La convention collective valorise le diplôme de niveau V, comme le CAP, mais ne prévoit pas de mesures supplémentaires pour un diplôme de niveau IV, comme le BEP ou le bac professionnel. Pascale Carbillet SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “À quelle classification un apprenti en brevet professionnel (BP) peutil prétendre à la fin de son contrat, suite à l’obtention de son diplôme, d’après les dispositions conventionnelles ?” Classification d’un jeune titulaire d’un brevet professionnel JURIDIQUE Questions-réponses © GETTYIMAGES © GETTYIMAGES
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