PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ 16 septembre 2022 - N° 3781 L’Hôtellerie Restauration 25 plus exactement d’assureur à tout moment après un an contrat de contrat, et ce sans frais ni pénalités. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre la date anniversaire de son contrat de mutuelle pour y mettre fin. Pour changer de régime de mutuelle, vous devez prévenir votre assureur en envoyant une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. À partir de la réception du courrier, l’assureur devra annuler le contrat dans un délai d’un mois. Attention ! Non seulement vous résiliez le contrat de base de la mutuelle, mais aussi les garanties prises pour la famille si vous y avez adhéré, ainsi que les garanties complémentaires prises à titre individuel par votre salarié afin d’améliorer sa couverture ou celle de sa famille. On ne choisit pas le contenu du contrat Le chef d’entreprise peut choisir un organisme assureur. En revanche, les salariés doivent être assurés dans les conditions définies par la convention collective. Le contrat doit respecter les niveaux de garanties minimales prévus et ce, poste par poste. Seules les désignations d’assureurs ont été remises en cause, mais pas le contenu de l’accord qui reste obligatoire. Quel que soit l’assureur retenu par l’entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme ligne par ligne avec l’ensemble des garanties prévues par l’accord de branche. Le caractère plus favorable du contrat ne peut être apprécié globalement. Attention ! Votre nouvel assureur doit vous proposer les mêmes garanties que celles prévues par la branche. En cas de non-respect de l’accord conventionnel, vous risquez une suppression des avantages sociaux et fiscaux si l’Urssaf contrôle votre entreprise. Plus de cotisation pour financer le paritarisme Les partenaires sociaux de la branche, dans un accord du 29 janvier 2019, avaient prévu de créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. L’accord du 28 juin 2022 prévoyait la mise en place d’une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme. À la charge exclusive de l’employeur, cette cotisation aurait dû être égale à 0,05 % des rémunérations brutes versées par l’entreprise. Cependant, elle ne s’applique pas dans la mesure où l’accord qui l’a instaurée ne sera jamais étendu. Attention ! Ne confondez pas cette cotisation avec la cotisation au financement du dialogue social de 0,016 % que vous versez à l’Urssaf et qui est, quant à elle, maintenue. épuisées, il est nécessaire d’augmenter la cotisation afin d’équilibrer le régime. Pour 100 € de cotisations encaissées, l’assureur reverse environ 165 €, soit un déficit annuel global estimé à 50 M€ par an pour le régime. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration de Klésia Prévoyance a validé l’augmentation de la cotisation au 1er juillet 2022. Klésia a donc adressé un courrier en juillet aux entreprises afin de les informer de cette augmentation. La même position a été prise par Malakoff-Humanis. Pour le régime général, le taux de cette cotisation est fixé à 1,37 % du PMSS, soit 46,96 € par mois en 2022. La réglementation prévoit une prise en charge minimum de 50 % par l’employeur, soit 23,48 € pour l’employeur comme pour le salarié. Pour le régime local Alsace-Moselle, le taux de cette cotisation est fixé à 1 % du PMSS, soit 34,28 € (17,14 € pour l’employeur comme le salarié). Seule la cotisation du régime de base a été réévaluée. Ce n’est pas le cas pour les tarifs des Surcos. Liberté de choisir son assureur Lors de la mise en place de la mutuelle frais de santé, l’accord prévoyait l’obligation de souscrire un contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche : Malakoff-Humanis, Klésia et Audiens (pour les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle). Ces clauses de désignation ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Il n’est plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. Les entreprises sont donc libres de choisir leur assureur, même si 70 % d’entre elles sont restées chez l’un des trois assureurs historiques. On peut changer d’assureur plus facilement La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, permet depuis le 1er décembre 2020 de changer de régime de mutuelle de frais de santé ou Quel que soit l’assureur retenu par l’entreprise, le contrat de mutuelle doit être au minimum conforme ligne par ligne avec l’ensemble des garanties prévues par l’accord de branche.”
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