12 L’Hôtellerie Restauration N° 3782 - 30 septembre 2022 JURIDIQUE Smic des appprentis au 1er août 2022 • Nourriture Un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 jours par mois a droit 44 repas. Il consomme un repas par jour ce qui donne : 22 repas à 3,94 € × 75 % = 65,01 € 22 repas (indemnités compensatrices à 3,94 €) = 86,68 € Total = 151,69 € • Logement Lorsque l’employeur fournit un logement à un salarié, cet avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces mises à la disposition du salarié et du rapport entre la rémunération mensuelle brute et le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour un salaire inférieur à 1 714 €, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 72,30 € lorsque le logement comporte une pièce principale, et 38,70 € par pièce dans les autres cas. Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire du logement sera de : 72,30 € × 75 % = 54,23 € pour une pièce 38,70 € × 75 % = 29,03 € par pièce dans les autres cas. Calcul du smic hôtelier pour un apprenti • Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles Les entreprises travaillant sur la base de 39 heures par semaine doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le jeune effectue 4 heures supplémentaires par semaine, soit 17,33 heures par mois. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans, en première année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures + heures supplémentaires majorées × % applicable à l’apprenti (11,07 × 151,67) + (17,33 × 11,07 × 110 %) = 1 678,99 + 211,03 = 1 890,02 € 1 890,02 € × 43 % = 812,71 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 812,71 + 151,69 = 964,40 € • Smic à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures mensuelles La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l’entreprise. Exemple pour un apprenti titulaire d’un contrat conclu après le 1er janvier 2019, âgé de 17 ans, en première année d’apprentissage et bénéficiant donc de 27 % du minimum conventionnel. Salaire de base Taux du minimum conventionnel × 151,67 heures × % applicable à l’apprenti (11,07 × 151,67 × 27 %) = 453,33 € Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture. 453,33 + 151,69 = 605,02 € Cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a réformé en profondeur les modalités d’exonération de cotisations et contributions sociales applicables aux apprentis. Elle a supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont désormais calculées sur la base de leur rémunération réelle. Le contrat d’apprentissage entre donc dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Toutefois, les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage et de contribution à la formation professionnelle sur la rémunération des apprentis. En tout état de cause, la taxe 1 % CDD-CPF n’est pas due pour les apprentis, quel que soit l’effectif de l’entreprise. L’apprenti bénéficie lors de son premier contrat d’apprentissage d’une rémunération minimale progressive déterminée en fonction de son âge et de son ancienneté dans le contrat (art. D6222-26 du code du travail). Un décret du 30 décembre 2018 a revalorisé le barème de la rémunération minimale des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Dans la mesure où le taux horaire du smic est passé à 11,07 € depuis le 1er août, dépassant ainsi le minimum conventionnel de 11,01 € prévu par la convention collective des CHR, c’est ce taux horaire qu’il faut appliquer. Avec ce barème, la rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans est revalorisée de 2 points. En revanche, il n’y a pas de majoration pour les apprentis âgés de 21 à 25 ans. Dans la mesure où la loi avenir professionnel a relevé l’âge maximum d’entrée en apprentissage à 29 ans, une nouvelle rémunération minimale a été créée : celle des apprentis âgés de 26 ans et plus. Pour eux, le salaire minimum est égal au smic ou au minimum conventionnel s’il est plus élevé. Ils perçoivent 100 % du smic quelle que soit l’année d’apprentissage. Temps de travail des apprentis Les entreprises des CHR peuvent travailler sur la base de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. En contrepartie, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées au taux de 10 %, conformément à l’avenant n° 2 du 5 février 2007. En conséquence, il faut appliquer ces règles pour déterminer le salaire des apprentis majeurs. L’entreprise peut aussi choisir de travailler sur la base de la durée légale de travail, à savoir 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. En revanche, pour les apprentis mineurs, les entreprises n’ont pas le choix, elles doivent appliquer la durée légale de travail. Déterminer le smic hôtelier Salaire de base Taux horaire légal (ou conventionnel) × durée mensuelle de travail + majorations heures supplémentaires × % applicable. Salaire brut Salaire de base + avantages en nature nourriture Évaluer les avantages en nature Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D6222-35). Âge de l’apprenti 1re année 2e année 3e année De 16 à 17 ans 27 % 39 % 55 % De 18 à 20 ans 43 % 51 % 67 % De 21 à 25 ans 53 % 61 % 78 % 26 ans et plus 100 % 100 % 100 % • Taux minimum conventionnel : 11,01 € • Taux horaire du smic : 11,07 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,94 €, soit la valeur d’un repas PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’
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