13 30 septembre 2022 - N° 3782 L’Hôtellerie Restauration (1) Ce jeune apprenti travaille sur la base de 39 heures par semaine. Dans la mesure où il s’agit d’une durée conventionnelle, l’entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure, soit 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois. (2) Les cotisations de l’apprenti sont calculées sur la base de leur rémunération réelle. Les assiettes forfaitaires ainsi que l’exonération de cotisations patronales ont été supprimées. À la place, les employeurs appliquent la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon). Les apprentis sont toujours exonérés des cotisations salariales mais désormais dans la limite de 79 % du smic. (3) Les partenaires sociaux de la branche des CHR ont signé un avenant n° 2 du 10 mai 2021 à l’avenant n° 1 de la convention collective des CHR. Ce texte prévoit une revalorisation de la cotisation prévoyance qui passe de 0,80 % à 0,86 %, soit 0,43 % pour l’employeur et le salarié. (4) Les deux co-assureurs de la branche des CHR, Klésia et Malakoff-Humanis, ont décidé de revaloriser le montant de la cotisation mutuelle à compter du 1er juillet 2022, à hauteur de 1,37 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 46,96 € par mois. La réglementation prévoit une prise en charge minimum de 50 % par l’employeur. Soit 23,48 € pour l’employeur comme pour le salarié. (5) Sont regroupés : la contribution solidarité autonomie à 0,30 %, le Fnal à 0,10 %, la contribution au financement des organisations professionnelles et syndicales à 0,016 %. L’entreprise est, par hypothèse, exonérée de taxes d’apprentissage. (6) Réduction Fillon Coefficient = (0,3195 ÷ 0,6) × [1,6 × (smic mensuel ÷ rémunération mensuelle brute) – 1] Coefficient = (0,3195 ÷ 0,6) × [1,6 × ((11,07 × 169) ÷ 964,40) – 1] = 1,1202. Le coefficient obtenu étant supérieur au coefficient maximal de 0,3195, c’est donc ce dernier qu’il faut retenir. Réduction : 964,40 × 0,3195 = 308,13 €. (7) Le salaire des apprentis n’est pas imposable lorsque le montant n’excède pas le montant annuel du smic. Modèle à jour au 1er août 2022 Ce modèle de fiche de paie correspond au statut d’un apprenti titulaire d’un contrat conclu avant le 1er janvier 2019, âgé de 18 ans, en première année d’apprentissage et bénéficiant de 43 % du minimum conventionnel. Cet apprenti a droit à 44 repas par mois, mais il n’en a consommé que 22 (soit un repas par jour). Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, ont l’obligation d’établir une fiche de paie simplifiée, en application d’un décret du 25 février 2016 et d’un arrêté publié le même jour. Dans la fiche de paie simplifiée, les taux de cotisations patronales n’apparaissent plus mais nous les avons conservés dans cet exemple pour plus de clarté. Fiche de paie (À conserver sans limitation de durée) Employeur Salarié Nom ou raison sociale : Nom, prénoms : Adresse : Adresse : N° Siret : N° SS : N° Urssaf : Emploi : apprenti Code APE : Niveau : I Convention collective : Échelon : 1 CCN des CHR du 30 avril 1997 et ses avenants Période du : 01/08/2022 au 31/08/2022 Heures de présence : 169 heures Salaire Nombre d’heures Taux Montant (€) Salaire de base (151,67 x 11,07 x 43%)(1) 151,67 11,07 721,96 Heures supp. à 110% x 43% 17,33 90,75 Avantages en nature nourriture (75%) 22 3,94 65,01 Indemnités compensatrices nourriture 22 3,94 86,68 Salaire brut 964,40 Cotisations sociales (2) Part salariale Part patronale Base Taux (%) Montant (€) Taux (%) Montant (€) SANTÉ SS -Maladie 964,40 Exo 0 7,00 67,51 Complémentaire incapacité, invalidité, décès (3) 964,40 0,43 4,15 0,43 4,15 Complémentaire santé (4) 46,96 50,00 23,48 50,00 23,48 ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES Accidents du travail -Maladies professionnelles 964,40 _ _ 2,21 21,31 RETRAITE Sécurité sociale plafonnée 964,40 Exo 0 8,55 82,46 Sécurité sociale déplafonnée 964,40 Exo 0 1,90 18,32 Complémentaire tranche 1 964,40 Exo 0 4,72 45,52 CEG 964,40 Exo 0 1,29 12,44 FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE 841,47 Exo 0 3,45 29,03 Allocations familiales 964,40 _ _ 3,45 33,27 ASSURANCE CHÔMAGE Chômage+AGS 964,40 Exo 0 4,20 40,50 AUTRESCONTRIBUTIONSDUES PAR L’EMPLOYEUR (5) (CAS,Fnal, financement OS) 964,40 _ _ 0,42 4,05 CSG-CRDS CSGnon imposable à l’impôt sur le revenu 964,40 Exo 0 Exo 0 CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu 964,40 Exo 0 Exo 0 ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Réduction Fillon (6) 964,40 Exo 0 _ 308,13 Salaire net à payer avant impôt (Salaire brut - total cotisations salariales - AN) (964,40 - 27,63 - 65,01 =871,76) 871,76 Impôt sur le revenu (7) (Salaire net imposable) Impôt prélevé 00 Salaire net à payer (Salaire brut - cotisations salariales - AN) (964,40 - 27,63 - 65,01 = 871,76) 871,76 Payé le 31/08/2022 par virement du : TOTAL DESCOTISATIONS ETCONTRIBUTIONS 27,63 44,88 Total cotisations patronales - réduction Fillon (353,01 - 308,13=44,88) Avantages nourriture 65,01 Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés Modèle de fiche de paie
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