17 30 septembre 2022 - N° 3782 L’Hôtellerie Restauration Location-gérance Mandat de gestion Gestion salariée Régime juridique Art. L144-1 et suivants du code de commerce : dispositions d’ordre publiques devant être respectées L146-1 et suivants du code de commerce et code civil. Liberté contractuelle totale Code du travail Objet du contrat Louer le fonds de commerce et l’exploiter librement à ses risques et périls Louer le fonds de commerce et l’exploiter dans le respect des normes de gestion et d’exploitation fixées par le mandant Exploiter le fonds Qualité du locataire du fonds de commerce Locataire-gérant Mandataire Salarié gérant Nom du propriétaire du fonds de commerce Bailleur Mandant Employeur Obligations de l’exploitant Exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination dans le respect du contrat de location-gérance Exploiter le fonds de commerce dans le respect des normes de gestion et d’exploitation fixées par le mandant Exploiter le fonds de commerce suivant les directives et la subordination du propriétaire Quelle rémunération pour le propriétaire du fonds de commerce Redevance fixe et/ou proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices Commission proportionnelle au chiffre d’affaires Bénéfices de l’exploitation L’exploitant a-t-il la qualité de commerçant ? Oui Oui Non À qui reviennent les bénéfices de l’exploitation du fonds de commerce ? Locataire-gérant Mandant Propriétaire Quelle rémunération pour l’exploitant ? Les bénéfices d’exploitation Rémunération basée sur un honoraire de gestion et un honoraire de résultat (exemple : commission proportionnelle au chiffre d’affaires) versé par le mandant Somme fixe ou somme fixe accompagnée d’un pourcentage ayant le caractère de salaire et devant respecter le smic. Des avantages en nature peuvent compléter la rémunération de base (exemple : logement) Qui supporte les pertes d’exploitation ? Locataire-gérant Mandant Le propriétaire Quelle durée pour le contrat ? Libre Libre Libre Fin du contrat Suivant les conditions contractuelles Suivant les conditions contractuelles Suivant les conditions contractuelles avec obligation de respecter les règles en matière de licenciement si rupture à l’initiative du propriétaire Déléguer l’exploitation du fonds de commerce : comparatif des différentes options
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