LES TEMPS FORTS DE LAQUINZAINE 10 L’Hôtellerie Restauration N° 3783 - 14 octobre 2022 Afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant au bénéfice des restaurateurs pendant la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris à plusieurs reprises des décrets afin de doubler le plafond d’utilisation du titre-restaurant à 38 € par jour et d’autoriser son utilisation le dimanche et les jours fériés. Depuis le 1er juillet 2022, c’était à nouveau le droit commun qui s’appliquait. Avec la publication du décret du 29 septembre 2022 au Journal officiel du 30 septembre, ce plafond est passé à 25 € par jour à compter du 1er octobre. Cette fois-ci, tous les commerces habilités à recevoir les titres-restaurant en bénéficient. Sont donc concernés les restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes. En revanche, les conditions d’utilisation restent les mêmes : les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours (art. R3262-8). Une utilisation étendue Aupravant, les titresrestaurant ne pouvaient être utilisés que pour payer un repas, des plats cuisinés à réchauffer ou à décongeler, des sandwichs, des salades préparées, des fruits et légumes et des produits laitiers. Selon l’article 6 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est désormais possible d’utiliser les titres-restaurant pour acheter tout type de produit alimentaire, même s’il n’est pas directement consommable sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, viande…). Cette mesure est applicable depuis le 18 août 2022, date d’entrée en vigueur de la loi, et jusqu’au 31 décembre 2023. Un “chèque alimentaire” Les organisations professionnelles du secteur, et plus particulièrement le GNI, dénoncent un détournement du titrerestaurant - dont le but originel est de permettre aux salariés de se nourrir pendant la pause déjeuner - en un chèque alimentaire permettant de faire des courses, sans aucune référence à la notion de repas. “La loi a prévu un élargissement à tout type de produit alimentaire. Certaines enseignes considèrent que ce texte permet d’accepter en paiement des titres-restaurant pour de l’alcool, de la nourriture pour animaux, des produits et de l’alimentation infantiles, de la confiserie… Ce qui revient à transformer le titre-restaurant en chèque alimentaire”, explique Romain Vidal, secrétaire général du GNI Paris Île-de-France, et qui siège à la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Cette commission travaille actuellement à fixer une liste des produits éligibles aux titres-restaurant. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) doit également rendre un avis sur la liste des produits éligibles. Titres-restaurant : le plafond relevé à 25 € Annoncée à plusieurs reprises par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, la mesure est désormais officielle, avec la publication du décret au Journal officiel : le plafond d’utilisation des titresrestaurant a été rehaussé depuis le 1er octobre. Le 4 octobre, les députés ont adopté le premier article du projet de loi de réforme de l’assurance chômage, qui prévoit la possibilité de moduler, par décret, la durée d’indemnisation selon la situation du marché du travail. Après une phase de concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement doit décider par décret la forme que prendra cette modulation. Cette réforme devrait entrer en vigueur dès 2023. L’examen du projet de loi doit être examiné par le Sénat à partir du 25 octobre. Assurancechômage : la durée d’indemnisation modulée selon la conjoncture Les titresrestaurant ne sont toujours pas utilisables les dimanches et jours fériés. © GETTYIMAGES PASCALE CARBILLET ‘Droit et réglementation en CHR’
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