JURIDIQUE La prime peut-elle être versée à une partie seulement des salariés ? OUI, par l’exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère. Le versement d’une prime de partage de la valeur peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ? NON. Les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public soit à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme celle de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie (date déclarée dans la rubrique S21 G00.50.001 de la DSN), soit à la date de dépôt auprès de la DDETS de l’accord prévoyant les modalités de versement de la prime de partage de la valeur ou à la date de signature de la décision unilatérale si la prime a été mise en place par ce moyen. L’accord ou la décision unilatérale doit préciPascale Carbillet ser la date d’appréciation de la présence des salariés qui est retenue parmi les options mentionnées supra. La prime doit-elle être versée aux apprentis ? OUI. Si l’entreprise compte des apprentis, ceux liés par un contrat de travail à la date retenue par l’accord ou la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés. La prime peut-elle être versée aux stagiaires ? NON. Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération. La prime doit-elle être versée aux mandataires sociaux ? Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun. S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi. Déterminer le montant de la prime L’instruction rappelle que le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 3 000 premiers euros font l’objet d’une exonération de cotisations sociales. Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu à la date de versement de la prime, ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un accord d’intéressement ou de participation volontaire. Le montant de la prime peut-il être différent entre les salariés ? OUI. La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L241-13 du code de la Sécurité sociale. Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective. Le montant de la prime peut-il être différencié en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise ? OUI. Le montant de la prime peut être modulé en fonction de la présence du salarié appréciée (dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L241-13 du code de la Sécurité sociale) pour le calcul de la valeur du smic prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences. Toutefois, pour que la prime soit éligible à l’exonération, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’està-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. La prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite à raison de cette absence. À quelles conditions la prime peutelle être exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu ? La prime attribuée dans les conditions prévues par la loi peut être exonérée de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu lorsqu’elle satisfait deux conditions supplémentaires à © GETTYIMAGES L’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. La Direction de la Sécurité sociale (DSS) a diffusé, le 10 octobre, une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur, sous forme d’une série de 55 questions-réponses. Le texte apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur, prévue par la loi du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Nous vous en proposons une sélection. Prime de partage de la valeur : explications
RkJQdWJsaXNoZXIy ODk2OA==