Smic mensuel brut du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 = 1 554,58 € Smic mensuel brut du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 = 1 589,47 € Smic mensuel brut du 1er janvier 2022 au 30 avril 202 = 1 603,12 € Smic mensuel brut du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 = 1 645,58 € Smic mensuel brut en vigueur depuis le 1er août 2022 = 1 678,95 € Dans le cas d’un salarié à temps plein travaillant 35 heures par semaine et dont les seules absences sont liées aux congés payés, la limite des 3 smic sur l’année est donc déterminée ainsi : 3 × ((1 × 1 554,58 €) + (3 × 1 589,47 €) + (4 × 1 603,12 €) + (3 × 1 645,58 €) + (1 × 1 678,95 €)) = 58 053,48 €. celles précisées dans la section 2 : - elle est versée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard ; - elle est versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 smic. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail dans les conditions définies en réponse à la question 7.4 [NDLR : selon les modalités prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L241-13, l’appréciation du plafond de rémunération de 3 smic s’effectue selon les modalités prévues à l’article D241-10 du code de la Sécurité sociale.]. Toutefois, en cas de cumul par le salarié d’une prime temporaire en 2022 et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 4 de la loi n° 2021953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année Exemple Pour une prime de partage de la valeur versée le 28 septembre 2022, il convient de prendre en compte la valeur du smic applicable pour la période de septembre 2021 à août 2022, soit : 2022 ne peut excéder 6 000 €. Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’apprécie par salarié bénéficiaire. Quelle valeur du smic faut-il prendre en compte pour apprécier le plafond de 3 smic ? Le smic servant au calcul de ce plafond correspond au smic applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des douze derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par trois la moyenne pondérée des différentes valeurs applicables au cours de cette période. Ainsi, la valeur pondérée du smic à retenir correspond à chaque valeur du smic applicables au cours de la période de référence résultant de la somme des produits de chacune des périodes écoulées et du montant du smic applicable durant cette période. SOSEXPERTSDroit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)
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