20 L’Hôtellerie Restauration N° 3784 - 28 octobre 2022 Congé d’allaitement Le code du travail ne prévoit pas de congé spécifique pour l’allaitement, à l’exception de certains secteurs et certaines administrations publiques qui ont pris des dispositions dans leur convention collective. Ce n’est pas le cas de celle des CHR, qui se contente de renvoyer au code du travail. En revanche, des dispositions existent pour faciliter l’allaitement des femmes qui ont repris le travail après leur congé maternité. Si le code du travail ne prévoit pas de congé d’allaitement, en revanche, il prévoit plusieurs dispositions pour faciliter l’allaitement des femmes qui ont repris leur travail après leur congé maternité. Elles bénéficient d’une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait, et ce, pendant une année à compter du jour de la naissance de leur enfant. Cette heure est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une le matin et l’autre l’après-midi. Le moment choisi pour profiter de cette pause allaitement doit faire l’objet d’un accord entre la salariée et son employeur. La salariée allaitante doit également pouvoir allaiter son enfant ou tirer son lait dans un local destiné à cet effet, séparé de tout local de travail. Cette pièce doit avoir un point d’eau à proximité, être propre, correctement chauffée et dotée de sièges convenant à l’allaitement. Si vous souhaitez allaiter votre enfant, que vous ne pouvez pas le faire pendant vos horaires de travail et que vous souhaitez bénéficier d’un congé pour vous y consacrer, vous pouvez par exemple décider de prendre un congé parental d’éducation. Mais celui-ci est plutôt un congé de longue durée, et implique généralement un an d’absence de l’entreprise. Vous pouvez aussi demander à votre employeur un congé sans solde à l’issue de votre congé maternité. Mais celui-ci n’a aucune obligation de l’accepter. Il existe aussi le congé pathologique post-natal qui commence à la fin du congé maternité. Il est accordé sur prescription médicale dans des situations bien précises : grossesse à risque et/ou complications médicales liées à l’accouchement (césarienne, dépression post-accouchement...). Il faut savoir que ce congé donne lieu à des contrôles de la Sécurité sociale pour examiner le bien-fondé de l’arrêt. Il ne peut être supérieur à 4 semaines consécutives et est rémunéré comme un arrêt maladie classique. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Je travaille en tant que chef de rang en CDI et je suis enceinte. Je prévois d’allaiter mon enfant et je voudrais savoir si la convention collective des CHR prévoit des congés d’allaitement ou s’il faut voir avec l’employeur. Dans notre secteur, a-t-on droit au congé sans solde ? Ou est-ce seulement si l’on a plusieurs enfants ?” JURIDIQUE Vous devez bénéficier d’une indemnité de précarité à l’issue de votre CDD, y compris en cas de poursuite des relations en CDD, sauf s’il s’agit de contrats saisonniers ou d’extra, ce qui ne doit pas être le cas au vu de leur durée. Votre âge ne vous fait pas perdre le bénéfice de cette prime. Lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une prime destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur la fiche de paie correspondant (art. L1243-8 du code du travail). L’indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, est versée au salarié notamment en cas de : • cessation de contrat à l’échéance de son terme ou de la durée minimale ; • non renouvellement du contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié, lorsque ses modalités ne sont pas fixées dans le contrat ; • rupture anticipée du contrat par accord des parties ; • rupture anticipée du contrat par l’employeur en dehors des cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ; • poursuite des relations contractuelles par un nouveau CDD, ce qui correspond à votre cas. Pas de droit à la prime de précarité L’indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié lorsqu’au terme de son contrat, les relations de travail se poursuivent entre l’employeur et le salarié sous forme d’un CDI. En cas de CDD successifs suivis d’une embauche définitive, seule l’indemnité se rapportant au dernier contrat n’est pas due (Cass.soc. 30 mars 2005, n° 03-42.667). L’indemnité de fin de contrat n’est pas due non plus (art. L1243-10) : • pour des contrats saisonniers ou des contrats d’extra, ou lorsque le salarié est titulaire d’un contrat dans le cadre de la politique liée à l’emploi ou permettant à son titulaire de bénéficier d’un complément de formation professionnelle ; • pour les contrats conclus avec des jeunes pendant une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ; • en cas de refus du salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; • en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, en raison de sa faute grave ou d’un cas de force majeure. L’indemnité de précarité n’est pas due non plus (art. L1242-11) : • en cas de rupture du contrat au cours de la période d’essai ; • en cas de refus du renouvellement de son CDD, uniquement dans le cas où le renouvellement et ses modalités étaient prévues dès l’origine dans le contrat. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Prime de précarité “Retraité de 69 ans, j’ai repris une activité en septembre 2021 en tant que cuisinier puis économe dans un hôtel-restaurant 4 étoiles. Mon employeur me renouvelle mes contrats en CDD à chaque fin de période. Suite à mon changement de poste, je suis reparti pour un an en CDD depuis le 1er octobre, et on ne m’a versé de prime de précarité. Les seniors n’y ont-ils pas droit ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES Questions-réponses © GETTYIMAGES
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