JURIDIQUE 18 L’Hôtellerie Restauration N° 3785 - 12 novembre 2022 En juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique à la suite de l’invasion de l’Ukraine, une aide en subvention ciblée avait été mise en place. Elle visait à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Cette aide permet de soutenir les entreprises qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre le 1er mars et le 31 août 2022 et dont les coûts de gaz et d’électricité ont été supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021. Le dispositif a été simplifié et prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Lors d’une conférence de presse, le 27 octobre, Elisabeth Borne, Première ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, Christophe Bechu, ministre de la Transition écologique, et Agnès Pannier- Ruchaner, ministre de la Transition énergétique, ont annoncé de nouvelles simplifications du dispositif d’aide gaz et électricité ainsi qu’un rehaussement des plafonds. Mais elles doivent encore être précisées dans les prochains jours, après la parution des nouvelles règles définitives fixées par la Commission européenne concernant l’octroi des aides d’État. Le Gouvernement présente de nouvelles mesures d’accompagnement face à la hausse des prix de l’énergie Elisabeth Borne, Première ministre, a présenté le 27 octobre les nouvelles aides aux entreprises, collectivités et établissements publics face à la hausse des prix de l’énergie. Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement de factures d’électricité et de gaz, accessible sur le site www.impots.gouv.fr © GETTYIMAGES Facture d’électricité TICFE et ARENH Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen, et du mécanisme ARENH (120 TWh). Bouclier tarifaire Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aide au paiement de factures d’électricité et de gaz. Ce guichet, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, a été mis en place pour les entreprises les plus affectées dès juillet et simplifié en septembre. Il sera une nouvelle fois simplifié d’ici fin novembre, afin d’accélérer son décaissement. Les nouveaux critères seront précisés dans les prochains jours. Facture de gaz Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide. Les critères relatifs au gaz seront également simplifiés fin novembre. Aides aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
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