12 novembre 2022 - N° 3785 L’Hôtellerie Restauration 19 À la suite de ces nouvelles annonces, le GNI et le SNRTC ont pointé des insuffisances et formulé leurs propres propositions. Si pour les deux organisations, “les objectifs annoncés correspondent aux attentes des entreprises du secteur (…) malheureusement, les mesures présentées ne semblent pas permettre à ce jour de les atteindre”, expliquentelles dans une lettre adressée au ministre de l’Économie et des Finances. “Le bouclier tarifaire n’est accessible qu’aux entreprises employant moins de 10 salariés, réalisant au plus 2 M€ de chiffre d’affaires et équipées d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Cette dernière condition est inacceptable pour nos entreprises, car elle leur interdit le bénéfice du seul dispositif qu’elles jugent aujourd’hui efficace.” Le GNI et le SNRTC notent que la mesure ne devrait permettre qu’un rabais de 120 €/MWh. “C’est bien trop insuffisant”, jugent-elles. Didier Chenet, président du GNI, demande que “le bouclier tarifaire qui limite la hausse du coût de l’énergie à 15 % en janvier prochain soit ouvert à toutes les PME quelle que soit la puissance du compteur électrique.” Hervé Dijols, président du SNRTC, propose de son côté la création d’une aide EBE sur le modèle de celle mise en place pendant la crise sanitaire. “Nous formons beaucoup d’espoir dans le dispositif d’aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie. Nous proposons de l’ouvrir à toutes les entreprises dont la facture d’énergie représente au moins 3 % du chiffre d’affaires en 2022 et qui subissent une augmentation d’au moins 50 % de leur facture d’énergie.” Le GNI et le SNRTC font des propositions au Gouvernement Aides aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz Facture d’électricité TICFE et ARENH Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme ARENH (100 TWh). Bouclier tarifaire Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d’affaires disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire. Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire, car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif amortisseur électricité. • Ces entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, bénéficieront du mécanisme dès lors que le prix du mégawattheure de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325 €/MWh. • Cet amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325 €/MWh et un prix plafond de 800 €/MWh. • L’amortisseur sera plafonné à 800 €/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120 €/MWh pour les entreprises concernées. • La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité sera automatiquement et directement décompté de la facture d’électricité de l’entreprise. Une compensation financière sera versée aux fournisseurs d’énergie par l’État via les charges de service public de l’énergie. • Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées par voie réglementaire. Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé en 2023. Les simplifications obtenues auprès de la Commission européenne, qui seront mises en œuvre fin novembre, seront également maintenues en 2023. Toutes les informations concernant les critères d’éligibilité et les montants d’aides de ce guichet seront précisés prochainement. Facture de gaz Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz Toutes les entreprises auront accès, en 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz dont les critères seront simplifiés fin novembre. PASCALE CARBILLET ‘Droit et réglementation en CHR’
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