18 L’Hôtellerie Restauration N° 3786 - 25 novembre 2022 CDD saisonnier pour les fêtes de fin d’année Pour les fêtes de fin d’année, le motif de recours utilisé sera l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Les fêtes de fin d’année ne constituent pas une saison, mais des événements ponctuels. Par accroissement temporaire, il convient d’entendre une augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise, précise la circulaire DRT n° 90-19 du 30 octobre 1990. Cette augmentation s’apprécie à la date de conclusion du contrat ou de son renouvellement (Cass. soc. 1er février 2000, n° 97-44.952P). On peut considérer que les périodes de pointe constituent un accroissement temporaire si, globalement, c’est-à-dire en combinant leur fréquence et leur durée, elles conservent un caractère exceptionnel et temporaire par rapport au rythme normal d’activité de l’entreprise. Il en est ainsi des périodes de fêtes de fin d’année dans la mesure où elles entraînent un surcroît de travail lié à une affluence exceptionnelle mais temporaire de la clientèle. Quant à l’article 1242-2 alinéa 3 du code du travail, il définit l’emploi saisonnier comme celui “dont les tâches sont appelées à se répéter chaque saison selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.” Pour être qualifié de saisonnière, la variation d’activité doit être régulière, prévisible, cyclique précise la circulaire DRT de 1990. À défaut, il s’agit d’un accroissement temporaire d’activité. Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) “Est-ce possible d’utiliser un CDD saisonnier pour les fêtes de Noël, pour une durée d’un mois (décembre) dans un restaurant ou hôtel-restaurant ? Quel motif de recours sera valable ?” JURIDIQUE Un restaurateur peut se fournir auprès d’un chasseur à condition de respecter un minimum de règles qui ont été élaborées afin de lutter contre le braconnage et d’assurer la traçabilité du gibier. • Le gibier sauvage doit provenir d’un lieu de chasse qui ne soit pas distant de plus de 80 km de son établissement (sauf arrêté préfectoral qui autorise une distance supérieure). • Le chasseur n’a pas l’obligation de soumettre le gibier aux contrôles des services vétérinaires (sauf pour le sanglier), quand il s’agit de petites quantités remises localement. Mais il doit pratiquer un examen initial du gibier juste après la chasse et remplir une fiche d’accompagnement comportant tous les éléments de traçabilité. Il remettra le volet 3 au restaurateur, qui le conservera en cas de contrôle. • Pour le sanglier, le chasseur doit faire vérifier l’absence de trichine par un laboratoire d’analyse vétérinaire agréé. • Le grand gibier doit être identifié individuellement (bracelet avec numéro du plan de chasse ou adhésif) ou le petit gibier par lot. Le numéro d’identification doit être reporté sur la fiche d’accompagnement. • Le chasseur ne peut vendre que du gibier en peau ou en plumes et entier. Le gibier ne doit pas avoir été congelé par le chasseur. Il doit s’agir de gibier frais. Toute personne qui vend du gibier mort ou des produits transformés, voire cuisinés, à base de gibier frais ou congelé doit tenir un registre. Vous pouvez réaliser vous-même ce registre à condition de mentionner : l’origine des animaux ou morceaux d’animaux détenus ou utilisés, en précisant la date d’achat, l’identité du vendeur, l’espèce de l’animal ou la nature des morceaux. Pour le gibier sauvage, il faut insérer la fiche d’accompagnement du gibier remise par le chasseur. Vous pouvez aussi acheter un registre de contrôle du gibier mort que vous n’aurez plus qu’à remplir ensuite, notamment auprès des éditions Berger Levrault (https://boutique.berger-levrault.fr). Pascale Carbillet SOSEXPERTS Droit et réglementation en CHR Achat de gibier sauvage “Pourriez-vous me préciser la réglementation concernant l’achat et la vente de gibier pour un hôtel-restaurant, particulièrement en achat direct auprès de chasseurs ?” JURIDIQUE © GETTYIMAGES Je vous conseille aussi de lire la fiche pratique Proposer du gibier sur sa carte, qui vous apportera toutes les réponses à vos questions. https://www.lhotellerie-restauration.fr/QR/RTR060496 Questions-réponses © GETTYIMAGES
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