JURIDIQUE 26 L’Hôtellerie Restauration N° 3789 - 6 janvier 2023 Les étrangers dispensés d’autorisation de travail Certaines catégories de personnes étrangères, définies à l’article R5221-2 du code du travail, qui souhaitent occuper une activité salariée en France, sont dispensées de détenir une autorisation de travail en raison de leur nationalité. Il s’agit des ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE), d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) et des ressortissants de la Confédération suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint-Marin. Ces personnes peuvent travailler en France sans avoir besoin de détenir une autorisation de travail. Les étrangers soumis à autorisation de travail Un travailleur étranger non ressortissant de l’Union européenne doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail complémentaire à son titre de séjour. Pour exercer une activité salariée en France, l’étranger doit détenir l’un des titres énumérés par l’article R5221-3 : carte de résident, carte de séjour pluriannuelle ‘passeport talent’, carte de séjour ‘passeport talent famille’, la carte de séjour temporaire ‘stagiaire ICT (famille)’, carte de séjour pluriannuelle ‘travailleur saisonnier’, carte de séjour pluriannuelle ‘salarié détaché ICT’, carte de séjour pluriannuelle ‘salarié’, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle étudiant, carte de séjour temporaire salarié, carte de séjour temporaire ‘travailleur temporaire’, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ‘vie privée vie familiale’, récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’un titre de séjour portant la Embaucher un salarié étranger : quelles formalités ? L’employeur qui recrute un salarié étranger doit s’assurer auprès de la préfecture de la validité et de l’authenticité du titre l’autorisant à travailler sur le territoire français. Le non-respect de cette formalité peut coûter très cher à l’employeur. Pour exercer une activité salariée en France, l’étranger doit détenir l’un des titres énumérés par l’article R5221-3. © GETTYIMAGES L’employeur doit procéder à l’authentification du titre de séjour auprès de la préfecture.
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