PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’ mention ‘autorise son titulaire à travailler’, autorisation provisoire de séjour délivrée à un jeune diplômé, autorisation provisoire de travail autre… Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site du ministère de l’Intérieur relatif aux démarches pour embaucher un salarié étranger : www. demarches.interieur.gouv.fr/ particuliers/comment-faireembaucher-salarie-etranger. Obligation de l’employeur L’employeur doit s’assurer que le salarié étranger qu’il souhaite embaucher est muni d’un titre de séjour l’autorisant à travailler ou bien un titre de séjour accompagné d’une autorisation de travail en France. L’employeur doit, préalablement à son embauche, procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du préfet de police de Paris), au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Pour cela, il doit adresser soit une lettre datée, signée en recommandée avec avis de réception soit un e-mail comportant la copie du titre valant autorisation de travail produit par l’étranger avec les références complètes de l’entreprise et la nature du contrat concerné. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l’étranger du document original. À défaut de réponse du préfet dans les 2 jours qui suivent sa réception, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie. L’employeur est dispensé de cette vérification auprès du préfet lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi. Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles. Inscription sur le registre du personnel Pour les travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Des copies de ces titres doivent figurer en annexe du registre (art. D1221-23 du code du travail). Les sanctions à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 € au plus. Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Ces sanctions s’appliquent sauf si l’employeur est de bonne foi, c’est-à-dire s’il a, sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un salarié étranger, procédé, sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celleci, à la déclaration auprès des organismes de Sécurité sociale, à la déclaration préalable à l’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France (art. L8256-2 du code du travail). L’employeur qui occupe des étrangers non munis de titre de travail doit s’acquitter d’une contribution spéciale au bénéfice de l’Office français de l’immigration (OFII), dont le montant est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG) à la date de constatation de l’infraction, soit 19 700 € (valeur du MG : 3,94 € depuis le 1er août 2022. Article L8253-1). Cet article prévoit aussi que le montant de la contribution peut être minoré dans deux cas précis : s’il n’y a pas cumul d’infractions ou si l’employeur paie spontanément les salaires et indemnités dus au salarié étranger. Le montant sera alors égal à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 7 880 € (MG à 3,94 €). En revanche, il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux (soit 59 100 € avec un MG à 3,94 €) L’article L626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit quant à lui que l’employeur est également redevable d’une contribution forfaitaire représentative des frais de rapatriement de l’étranger selon la zone géographique du pays dont il est originaire. Les deux amendes sont cumulables et peuvent viser aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. En outre, l’employeur peut se voir refuser l’attribution de certaines aides publiques pour une durée maximale de 5 ans ou devoir rembourser tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois (art. L8272-4). 16 septembre 2022 - N° 3781 L’Hôtellerie Restauration 27 Un travailleur non ressortissant de l’Union européenne doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité . Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder aux formalités d’embauche habituelles.
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