28 L’Hôtellerie Restauration N° 3789 - 6 janvier 2023 L’obligation de nourrir le personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice concerne tous les membres du personnel des hôtels, cafés, restaurants. Votre personnel des étages doit aussi bénéficier des avantages en nature nourriture. Aux termes de l’article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cet article précise clairement : “Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l’employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice…” Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s’entendre au sens large et intégrer les périodes de la clientèle mais aussi celles du personnel. Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie) Personnel hôtelier et avantages en nature “Dans le cas d’un hôtel-restaurant, avons-nous lesmêmes obligations pour le personnel des étages, qui dépendent eux, de l’activité d’hôtellerie et non de la restauration ?” © GETTYIMAGES Ce n’est absolument pas légal. Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime. Le refus de vente envers un consommateur est interdit par l’article L121-11 du code de la consommation : “Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime.” Ce refus de vente est sanctionné par une contravention de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour une personne physique, et 7 500 € pour une personne morale (art. R132-1 du code de la consommation). Sachez aussi que le fait d’interdire l’accès au restaurant à des personnes de moins de 25 ans constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur âge (art. L225-1 du code pénal). L’article L225-2 du code pénal précise : “La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste : 1° À refuser la fourniture d’un bien ou d’un service […]. Lorsque le refus discriminatoire prévu est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.” Pascale Carbillet SOS EXPERTS Droit et réglementation en CHR Refus de vente discriminatoire “Mon directeur souhaiterait interdire l’accès de son restaurant aux personnes demoins de 25 ans. Nous sommes un restaurant et bar à ambiance. Cela est-il légal ?” Questions-réponses JURIDIQUE JURIDIQUE
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