LES TEMPS FORTS DE LAQUINZAINE 6 L’Hôtellerie Restauration N° 3789 - 6 janvier 2023 Une aide unique à l’apprentissage pour la première année L’aide unique prévue par l’article L62431 du code du travail au titre des contrats d’apprentissage reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle concerne les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au maximum : - au baccalauréat ; - au niveau V (soit bac + 2) en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L6522-4). Une aide plafonnée à 6 000 € pour la première année Le décret remplace l’aide qui était auparavant étalée sur trois ans par une aide d’un montant maximum de 6 000 € pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Ces 6 000 € maximum sont attribués au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Une aide exceptionnelle en 2023 Le décret maintient une aide exceptionnelle sur 2023, pour les contrats d’apprentissage qui ne donnent pas droit à l’aide unique et pour certains contrats de professionnalisation. Les contrats éligibles sont identiques, mais le niveau de l’aide a été unifié à 6000 € maximum, au lieu de 5 000 € ou 8 000 € selon l’âge de l’apprenti ou du jeune. Le nouveau dispositif concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant : - au moins au niveau V (soit au moins bac + 2) ; - et au maximum niveau VII (soit bac + 5). Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit préparer à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau VII. Les contrats de professionnalisation éligibles sont ceux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat). L’aide vise les contrats préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau VII (soit au moins bac + 5), les contrats préparant à une certification professionnelle, les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. L’aide est de 6 000 € maximum au titre de la première année d’exécution du contrat. Pour prétendre à l’aide exceptionnelle, une entreprise d’au moins 250 salariés doit en plus justifier d’un pourcentage minimal d’alternants par rapport à son effectif (avoir au moins 5 % d’alternants en 2024 ou 3 % d’alternants avec une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2023). Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, texte 49.) L’aide pour l’embauche d’un apprenti ou d’un contrat de professionnalisation plafonnée à 6 000 € Un décret du 29 décembre, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, modifie le montant de l’aide aux employeurs d’apprentis. Il instaure aussi une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 pour les employeurs qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, le montant est plafonné à 6 000 €. Les contrats de professionnalisation éligibles sont ceux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans. © GETTYIMAGES PASCALE CARBILLET ‘Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)’
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