• Le propriétaire du fonds doit : - respecter les clauses du contrat de location-gérance. Ce contrat peut par exemple prévoir une clause de nonconcurrence qui lui interdit d’exercer ou de s’intéresser directement ou indirectement à une activité commerciale similaire pendant le contrat et dans un secteur géographique donné. Redevance (loyer) Le montant du loyer est fixé librement par le contrat et peut être révisable. La forme de la redevance est variable (somme fixe, pourcentage sur les bénéfices ou sur le chiffre d’affaires ou sur les deux). L’échéance peut être mensuelle ou trimestrielle. Formalités La mise en location-gérance s’accompagne d’un certain nombre de formalités de publicité, parmi lesquelles la publication du contrat de gérance, dans la quinzaine de sa signature, sous forme d’un extrait ou d’un avis dans un journal d’annonces légales (art. R1441). Cette publicité est importante car elle libère le propriétaire-loueur de la solidarité des dettes du locataire-gérant. En effet, le propriétaire est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire- Conditions pour le bailleur 1. Pour mettre un fonds en locationgérance, il faut en être le propriétaire et ce quelle que soit la durée pendant laquelle il a exploité le fonds (la condition des deux ans d’exploitation préalable a été supprimée en 2019). 2. Il faut aussi vérifier que certains contrats (bail, franchise, crédit) autorisent la location-gérance. Par exemple, un contrat de bail commercial peut imposer une exploitation personnelle du fonds. Dans ce cas, le propriétaire doit obtenir l’autorisation explicite du bailleur pour conclure valablement une location-gérance. 3. Conclure un contrat de locationgérance en bonne et due forme qui fixera son mode de fonctionnement ainsi que la durée de la mise à disposition et le montant de la redevance convenue. Pour cela, il est vivement recommandé de se faire conseiller par un avocat spécialiste en la matière. Obligation des parties • Le locataire-gérant doit : - exploiter le fonds conformément à sa destination (il ne doit pas modifier l’activité ni en ajouter une nouvelle sans l’accord du bailleur). Il est responsable des dettes contractées dans le cadre de l’exploitation du fonds. - Gérer le fonds et entretenir les locaux avec le même soin et professionnalisme que s’ils lui appartenaient. - Tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales en vigueur et permettre au propriétaire du fonds de consulter ses comptes conformément à la clause de libre consultation de la comptabilité. Exploiter un fonds de commerce en location-gérance La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le fait exploiter par un locataire. Celui-ci l’exploite à ses risques et périls et verse un loyer au propriétaire du fonds. 90 L’Hôtellerie Restauration N° 3789 - 6 janvier 2023 TIPHAINE BEAUSSERON ‘Fonds de commerce en fiches pratiques’ Fiche pratique > Fonds de commerce La location-gérance permet de limiter les risques financiers en ne s’endettant pas pour l’acquisition d'un fonds.
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